Dirigeant de Sàrl : divorce, entreprise et 3e pilier

Le divorce d'un dirigeant de Sàrl ne ressemble pas à celui d'un salarié. Chez un salarié, l'essentiel du patrimoine tient dans un compte, un logement et un avoir de caisse de pension. Chez vous, une grande partie de la richesse est immobilisée dans des parts sociales que personne n'a jamais vendues, et votre revenu dépend de la même entreprise que celle qu'il faut évaluer. Le divorce d'un dirigeant touche donc la prévoyance par plusieurs côtés à la fois : la valeur de l'entreprise, l'avoir de 2e pilier accumulé pendant le mariage, le 3a, le 3b, et le salaire que vous vous versez.

Cette page est une aide à la compréhension, pas un conseil juridique : le partage dépend du régime matrimonial, de la date du mariage, des apports de chacun et de la décision du juge ou de la convention que vous signerez. Elle vous donne l'ordre dans lequel regarder les choses, les questions à préparer et les pièges propres aux dirigeants. Le chiffrage de votre cas se fait avec une avocate ou un avocat et, pour la partie prévoyance, avec une comparaison personnalisée.

Entreprise, 2e pilier, 3a : quelle part se partage

Avant de parler de valeur, il faut savoir dans quelle « case » tombe chaque élément. Le droit suisse ne traite pas de la même manière les parts de l'entreprise, l'avoir de caisse de pension, le 3a et le 3b. Le schéma ci-dessous résume les quatre blocs d'un patrimoine de dirigeant et leur sort habituel.

Les parts de la Sàrl : un bien, pas une prévoyance

Les parts sociales sont un bien comme un autre au regard du régime matrimonial. Elles peuvent être des biens propres (reçues avant le mariage, par héritage ou donation) ou des acquêts (achetées ou développées pendant le mariage avec le travail ou les revenus des époux). Très souvent, la réalité est mixte : vous avez fondé la Sàrl avant le mariage, mais sa valeur s'est accrue pendant celui-ci. La discussion porte alors sur la plus-value, et c'est là que la valorisation devient l'enjeu central.

Le 2e pilier : un partage à part

L'avoir de caisse de pension acquis pendant le mariage ne suit pas la liquidation du régime matrimonial ordinaire. Il se partage selon des règles propres à la prévoyance professionnelle, qui reviennent en principe à répartir entre les époux ce que chacun a accumulé pendant la durée du mariage. La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit d'ailleurs que l'avoir de vieillesse comprend notamment des montants issus d'un partage au divorce, ce qui montre que le mécanisme est entré dans la mécanique ordinaire de la caisse. Si vous n'êtes pas affilié à une caisse, ou si vous l'avez fait tardivement, il reste peu à partager de ce côté ; si votre Sàrl vous a affilié à sa propre institution, l'avoir existe et doit être documenté.

Le 3a et le 3b : retour au régime matrimonial

Le pilier 3a, lié, entre dans la liquidation du régime matrimonial : on regarde quand les versements ont été faits, avec quels fonds, et à qui appartient le contrat. Le pilier 3b (prévoyance libre, par exemple une police d'assurance avec valeur de rachat ou un dépôt de titres) suit la même logique, sans restriction de retrait mais avec ses propres difficultés d'évaluation. La section suivante détaille ces deux cas, après la valorisation des parts.

Valoriser les parts de la Sàrl au divorce

C'est souvent le point qui bloque. Une Sàrl n'est pas cotée : sa valeur n'est pas un cours, c'est une estimation. Le résultat dépend de la méthode, de la date de référence et des hypothèses sur l'avenir de l'entreprise. Deux estimations sérieuses peuvent diverger fortement sans que personne ne se trompe.

Les méthodes, en clair

Une évaluation s'appuie en général sur l'une de ces approches, parfois combinées :

• La valeur substantielle : on additionne les actifs de l'entreprise (stocks, créances, immeubles, trésorerie) et on retranche les dettes. Cette méthode convient à une société qui détient surtout des biens.
• La valeur de rendement : on capitalise le bénéfice durable que l'entreprise peut produire. Elle convient à une société de services dont la valeur tient surtout à sa clientèle et à ses résultats.
• Une moyenne pondérée des deux, courante en pratique pour les sociétés mixtes.

Le piège de la personne clé

Dans une petite Sàrl, la valeur dépend souvent de vous. Si le chiffre d'affaires repose sur votre réseau, votre savoir-faire ou votre disponibilité, un acquéreur ne paierait pas le même prix que celui qu'une méthode théorique affiche. À l'inverse, votre ex-conjoint peut soutenir que vous sous-évaluez volontairement l'entreprise en vous versant un salaire élevé ou en réduisant le bénéfice avant l'évaluation. Les deux arguments se rencontrent presque toujours dans un divorce de dirigeant.

La date de référence

Le régime matrimonial se liquide à une date précise, en général celle de la dissolution. Les éléments qui comptent avant et après cette date ne se traitent pas de la même façon. Un contrat important signé juste avant la procédure, un investissement qui fait baisser le bénéfice, un prélèvement de dividendes inhabituel : tout cela sera regardé. Il vaut mieux documenter le calendrier de vos décisions de gestion et leurs raisons, dès le début.

Qui évalue, et pour qui

Une évaluation faite par la fiduciaire habituelle de l'entreprise sera contestée si elle est soupçonnée de partialité. Une expertise indépendante, voire commune, coûte plus cher au départ mais évite des allers-retours. Votre conseil juridique vous dira s'il est utile de proposer un expert unique ou deux expertises croisées. Pour savoir qui fait quoi autour de la Sàrl, la page sur les interlocuteurs de la prévoyance d'un dirigeant détaille les rôles de la fiduciaire, de la caisse et de la banque.

Le paiement de la part de l'autre

Une fois la valeur fixée, la question suivante est financière : si l'entreprise est conservée par vous, comment indemnisez-vous votre ex-conjoint pour sa part des acquêts ? Une Sàrl dont la valeur est dans les parts, pas dans la trésorerie, ne se transforme pas en liquidités du jour au lendemain. Il faut alors regarder la distribution de dividendes, un emprunt, la vente d'un actif, un paiement échelonné, ou le recours à un capital de prévoyance. Cette dernière piste est délicate et fait l'objet d'une section dédiée plus bas.

3a et 3b dans la liquidation du régime

Les montants de 3a et de 3b se calculent sur la base des versements et de la valeur au jour de référence. Le fait qu'un 3a soit bloqué jusqu'à la retraite (sauf motifs de retrait anticipé) ne le sort pas du partage : il a une valeur, et cette valeur entre dans le calcul.

Le 3a : on partage la valeur, on ne retire pas

Le pilier 3a ne peut pas simplement être « vidé » pour régler le conjoint, parce que ce serait un retrait anticipé non prévu par les cas habituels. L'ordonnance sur les déductions admises pour les cotisations à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) prévoit toutefois une solution : en cas de dissolution du régime matrimonial pour une cause autre que le décès, tout ou partie des droits aux prestations de vieillesse peut être cédé au conjoint par le preneur ou lui être attribué par le juge. Le montant est alors versé à l'institution indiquée par le conjoint, ou à une institution de prévoyance. Le capital reste donc dans la prévoyance liée : il change de titulaire sans devenir disponible. La même règle s'applique par analogie à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré lorsque les partenaires sont convenus d'un partage selon la participation aux acquêts.

Documents à réunir

Les établissements d'assurances et les fondations bancaires doivent délivrer aux preneurs des attestations des cotisations et des prestations versées. En cas de rachat, l'attestation indique aussi la date du rachat. Ces attestations servent à prouver à quel moment chaque versement a eu lieu, donc s'il relève de la période du mariage. Demandez-les tôt : en cas de transfert vers une autre forme reconnue de prévoyance, l'institution transférante communique à la nouvelle institution le montant annuel des cotisations ordinaires et des rachats des dix années précédentes. Cette traçabilité vous protège autant qu'elle protège votre ex-conjoint.

Le 3b : la valeur de rachat et la propriété du contrat

Le 3b regroupe des produits variés. Une police d'assurance avec valeur de rachat se partage sur cette valeur, pas sur les primes payées. Un dépôt de titres se valorise à la date de référence. Dans les deux cas, la question centrale est « à qui appartient le contrat, et avec quel argent a-t-il été alimenté ? ». Une police payée par la Sàrl au bénéfice du dirigeant, un contrat souscrit avant le mariage, un contrat financé par un héritage : chacun appelle une réponse différente. Pour comprendre l'impact fiscal d'un 3b, la page sur le 3b comme complément et son coût fiscal apporte des repères.

Des plafonds qui n'ont qu'un rôle de repère

Les plafonds de versement d'une année ne servent pas à partager, mais ils aident à reconstituer ce qui était possible de verser dans le passé. Ceux de 2026 sont rappelés ci-dessous, avec le plafond 2027 annoncé pour la prévoyance avec 2e pilier. Pour votre cas, la page sur le plafond 3a de 2027 pour l'indépendant précise ce qui change.

Salaire du dirigeant et caisse de pension

Votre salaire de gérant est au cœur de deux sujets : il détermine le niveau d'avoir de caisse de pension (si vous êtes assuré), et il alimente la discussion sur la valeur de l'entreprise et sur votre capacité à contribuer aux charges de la famille ou à une pension alimentaire. Les deux effets vont parfois en sens opposés, et c'est ce qui rend le dossier du dirigeant plus fin que celui d'un salarié.

Affilié ou non : première vérification

Un dirigeant de Sàrl qui se verse un salaire peut être affilié à la caisse de pension de sa société, comme tout salarié, à condition que les conditions d'assurance soient remplies. Il peut aussi ne pas l'être, selon son salaire, sa situation et les choix passés. La loi prévoit d'ailleurs des cas d'assurance facultative, par exemple pour un salarié au service de plusieurs employeurs dont le salaire annuel total dépasse 22 680 francs. Votre situation de départ conditionne tout : sans 2e pilier, il n'y a presque rien à partager de ce côté, mais le plafond du 3a était alors plus élevé, et c'est le 3a qui porte l'essentiel de la prévoyance. Pour explorer ce choix en amont, la page sur s'affilier ou non à la LPP en détaille les enjeux.

Salaire, dividendes et lecture du juge

Un arbitrage classique entre salaire et dividendes change la lecture du revenu : un salaire bas et des dividendes élevés réduisent l'avoir de caisse de pension et déplacent le revenu vers une forme moins sûre à prouver. À l'inverse, un salaire élevé alimente un avoir de caisse partageable. Au moment du divorce, ce choix passé sera lu à la lumière de ses effets sur le partage. La page sur le salaire, le dividende et la LPP d'une Sàrl explique cet arbitrage en dehors de tout contexte de divorce.

Cotisations AVS et revenu réel

Les cotisations AVS suivent le salaire déterminant. Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser versent un taux de 8.7 % de leur salaire déterminant ; si l'employeur y consent, la cotisation est perçue comme pour un salarié ordinaire, à 4.35 % pour chaque partie. Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. Pour un dirigeant, ces règles comptent surtout comme preuves : un revenu régulièrement déclaré à la caisse de compensation est difficile à contester dans une procédure.

Le splitting AVS : un partage automatique

Le premier pilier a sa propre règle. Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun (splitting), notamment en cas de divorce ou de veuvage. Vous n'avez rien à négocier de ce côté : le partage se fait au moment du calcul de la rente. Mais il explique pourquoi un conjoint qui a peu cotisé pendant le mariage voit son compte AVS rattrapé, ce qui joue parfois sur la discussion globale.

Étaler le versement sur plusieurs années

Quand l'entreprise représente l'essentiel du patrimoine, régler la part de l'autre en une seule fois est rarement possible. Les années suivantes, le calendrier devient un outil à part entière : on étale, et on choisit où, quand et sous quelle forme l'argent sort.

Ce que l'étalement permet

• Un paiement échelonné de la soulte (la somme due à l'ex-conjoint), prévu dans la convention de divorce, avec des échéances adaptées à la trésorerie de la Sàrl.
• Un versement par dividendes sur plusieurs exercices, qui ménage la société mais coûte de l'impôt sur le revenu privé.
• Une cession de 3a ou de capital de prévoyance de l'un à l'autre, qui évite de toucher à la trésorerie de l'entreprise.

Le piège du retrait de 3a pour payer

Retirer votre 3a pour financer la soulte semble pratique, mais ce retrait est imposé comme prestation en capital, et il existe un lien étroit entre le moment du retrait, le canton de domicile et le nombre de comptes ouverts. Le capital est imposé à un taux réduit, distinct du revenu ordinaire, et le taux dépend de ce que vous retirez la même année. Étaler les retraits sur plusieurs années, quand le contexte le permet, adoucit la facture : voyez étaler ses retraits de 3a sur plusieurs années et échelonner ses comptes 3a. Dans un divorce, les conditions de retrait ne sont toutefois pas celles de l'étalement serein : le calendrier est contraint par la convention, et il faut vérifier que le retrait demandé est bien permis.

Après le divorce : repartir sur de bonnes bases

Une fois la liquidation faite, il faut reconstruire. Si vous restez sans 2e pilier, le plafond de 3a se calcule sur le revenu de l'activité lucrative, dans la limite d'un maximum, et il est possible de combler certaines lacunes passées dans le cadre du rachat de 3a. La règle est précise : il faut verser l'intégralité de la cotisation due pour l'année en cours avant de verser en une fois celle de l'année précédente. Sur ce terrain, la page consacrée au rachat rétroactif du 3a pour l'indépendant donne la marche à suivre.

La question du domicile

Un divorce entraîne souvent un déménagement, parfois dans un autre canton. Le canton de domicile influence le taux d'imposition d'un futur retrait en capital, et un changement de domicile peut aussi modifier les plafonds ou les règles de déduction. Genève, par exemple, précise que les montants versés au-delà du plafond autorisé doivent être remboursés par le prestataire, l'excédent étant ajouté à la fortune imposable. Avant de déménager, vérifiez où et quand vous prévoyez vos retraits.

Plan de discussion avec le conseil juridique

Un divorce de dirigeant se prépare comme un dossier d'entreprise. Voici le tableau des questions qui reviennent, avec le type d'élément à rassembler.

L'ordre qui évite les mauvaises surprises

Un ordre de travail raisonnable pour un dirigeant :

1. Établir l'état des lieux : tout ce qui compose le patrimoine, privé et professionnel, avec les pièces justificatives.
2. Qualifier chaque bien : propre, acquêt ou mixte, avec la période concernée.
3. Faire évaluer l'entreprise de façon crédible, par un expert dont l'indépendance ne sera pas contestée.
4. Regarder la prévoyance : 2e pilier à partager, 3a et 3b à répartir, droits au titre du premier pilier.
5. Choisir le mode de règlement : soulte, étalement, cession de prévoyance, financement.
6. Contrôler l'impact fiscal de chaque option avant de signer.

Checklist avant le premier rendez-vous

• Rassembler les comptes annuels de la Sàrl des dernières années
• Retrouver le contrat de mariage éventuel et la date exacte du mariage
• Demander à la caisse de pension un relevé de l'avoir et des éventuels rachats
• Demander à chaque fondation bancaire ou assureur une attestation des versements 3a
• Lister les contrats de 3b avec leur titulaire, leur valeur de rachat et la provenance des fonds
• Noter les décisions de gestion récentes qui ont modifié le bénéfice ou le salaire
• Vérifier avec la fiduciaire qui peut établir ou valider une évaluation
• Préparer un budget de trésorerie pour le règlement de la soulte
• Faire le point sur la protection de vos proches en cas de décès ou d'invalidité

Exemple : Olivier, gérant d'une Sàrl à Bulle

Olivier, dans la cinquantaine, est gérant d'une Sàrl à Bulle (FR). Il a fondé son entreprise avant son mariage, mais l'activité s'est beaucoup développée pendant celui-ci. Ses parts ont une valeur importante, sans commune mesure avec la trésorerie de la société. Il détient aussi un 3a, ouvert avant puis alimenté pendant le mariage, et une police de 3b souscrite par la société à son profit.

Au début de la procédure, Olivier et son avocate décident de faire évaluer la Sàrl par un expert indépendant. Ils séparent ensuite la valeur de départ (bien propre) de la plus-value (acquêts). Pour le 3a, Olivier demande les attestations de versements à sa fondation bancaire et vérifie la date de chaque dépôt. Pour la police de 3b, il fait établir la valeur de rachat et le détail du financement. Il propose enfin un règlement étalé de la soulte, assorti d'une cession d'une partie de son 3a au compte de prévoyance liée de son ex-épouse, conformément à ce que permet l'OPP 3. Cet exemple est fictif : il illustre une démarche, pas un résultat.

Quand la prévoyance se recompose après le divorce

Après le jugement, la prévoyance se reconstruit sur de nouvelles bases. La liste de contrôle ci-dessus doit être refaite à froid : la protection du conjoint a disparu, la désignation des bénéficiaires a peut-être changé, l'assurance de risque doit être revue, et votre stratégie de 3a doit tenir compte de votre revenu réel après règlement. Le 3a du dirigeant salarié de sa Sàrl et les rôles autour de la prévoyance sont de bons points de départ. Si vous vous remettez en couple, la page sur la prévoyance à deux rappelle les différences de traitement.

Une comparaison gratuite de 3e pilier peut vous aider à replacer votre prévoyance personnelle dans un cadre clair après la liquidation. Elle ne remplace ni le conseil de votre avocat ni celui de votre fiduciaire.