Dirigeant étranger de Sàrl avec permis B : 3a et impôt à la source

Un dirigeant étranger de Sàrl titulaire d'un permis B peut cotiser à un pilier 3a, pour autant qu'il touche un revenu d'activité soumis à l'AVS. Mais s'il est imposé à la source, le barème ne tient pas compte de ses versements : pour les déduire, il doit demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU), au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce qui décide du reste, c'est votre statut dans la société, votre revenu total et votre affiliation à une caisse de pension.

Statut de salarié ou d'indépendant

Le dirigeant d'une Sàrl occupe une position hybride. Il peut être associé-gérant, donc propriétaire d'une partie du capital, et en même temps salarié de sa propre société. C'est ce double rôle qui brouille les cartes pour un titulaire de permis B, parce que le permis, le statut AVS, l'affiliation à la prévoyance professionnelle et le régime fiscal se rattachent chacun à une étiquette différente.

Ce que le permis dit, et ce qu'il ne dit pas

Le permis B règle votre droit de séjour et, souvent, le cadre de votre activité. Dans le cas d'un dirigeant, l'autorisation est fréquemment liée à la fonction exercée dans l'entreprise. Il ne dit rien, en revanche, de votre droit au 3a : celui-ci dépend d'un revenu d'activité lucrative soumis à l'AVS, pas de la nationalité. Pour savoir si un changement de fonction ou de structure touche votre autorisation, adressez-vous à l'autorité cantonale compétente en matière de migration, avant de modifier quoi que ce soit dans la société.

Salarié de sa Sàrl : la situation la plus courante

Si votre société vous verse un salaire, celui-ci est soumis aux cotisations AVS et, selon son niveau, à l'obligation d'affiliation à la caisse de pension de l'entreprise. Vous cotisez alors au 3a avec le petit plafond : 7 258 CHF en 2026, 7 373 CHF en 2027. Ce plafond est le même que pour un salarié ordinaire.

Les salaires de dirigeants posent une question propre : la Sàrl a-t-elle une caisse de pension, et en faites-vous partie ? Beaucoup de petites structures n'ont rien prévu pour leurs associés-gérants. Votre fiduciaire doit pouvoir vous répondre par écrit. Notre page sur le salaire, la LPP et le 3a en Sàrl détaille ce calcul.

Associé qui se verse peu de salaire

Un dirigeant qui préfère se payer surtout en dividendes touche un revenu qui n'est pas soumis à l'impôt à la source. Ce point a des conséquences directes, que l'on retrouve plus bas : un revenu non soumis à la source peut obliger à passer en taxation ordinaire. Il a aussi un effet sur le 3a, puisque la base du plafond reste le revenu d'activité soumis à l'AVS.

Indépendant, pas salarié

Si vous exploitez une entreprise individuelle au lieu d'une Sàrl, la logique change. Sans affiliation au 2e pilier, le grand plafond s'applique : 36 288 CHF en 2026 (36 864 CHF en 2027), dans la limite de 20 % du revenu de l'activité lucrative. Sur ce cas, voyez le grand 3a à 20 % du revenu net et les conditions pour cotiser au 3a quand on est indépendant.

Impôt à la source ou taxation ordinaire

L'impôt à la source est prélevé directement sur le revenu des personnes qui travaillent en Suisse sans permis d'établissement ou sans domicile fiscal suisse. Un titulaire de permis B en fait partie. L'employeur retient l'impôt chaque mois et le reverse au canton ; vous ne remplissez pas de déclaration.

Le prix de cette simplicité : le barème de la source ne tient pas compte des cotisations 3a. Et à défaut de TOU, l'impôt à la source remplace les impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu de l'activité, sans déduction ultérieure supplémentaire.

Quand la TOU est obligatoire

La taxation ordinaire ultérieure s'impose à la personne imposée à la source dans deux cas : ses revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant sur l'année fiscale, ou elle dispose de revenus non soumis à l'impôt à la source. La loi sur l'harmonisation des impôts ne chiffre pas ce montant : le Département fédéral des finances le fixe avec les cantons. À Vaud, par exemple, la TOU est obligatoire lorsque le revenu brut annuel dépasse 120 000 CHF, ou en présence d'autres revenus non soumis à la source.

Pour un dirigeant, le second critère compte beaucoup : des dividendes de sa propre Sàrl, un revenu de fortune, un rendement locatif sont des revenus non soumis à la source. Le simple fait d'en percevoir peut vous faire basculer en taxation ordinaire, que vous le souhaitiez ou non. Si vous disposez aussi d'une fortune privée, le même mécanisme s'applique.

Quand elle se demande

Si aucune condition d'obligation n'est remplie, vous pouvez quand même la demander. La demande se dépose par écrit, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée, et ce délai n'est pas prolongeable. Elle s'étend au conjoint vivant en ménage commun. C'est cette demande qui vous donne accès à la déduction du 3a.

Quand l'autorité s'en mêle

En cas de situation problématique manifeste, par exemple à cause des déductions forfaitaires comprises dans le barème, l'autorité cantonale peut demander d'office une TOU, à votre avantage ou à votre détriment. Ne comptez donc pas sur l'oubli pour rester à la source si votre situation est complexe.

L'arbre ci-dessous résume le choix à partir de votre type de revenu.

3a du dirigeant

Le 3a reste ouvert à un titulaire de permis B, mais l'avantage fiscal dépend du régime où vous êtes taxé.

Le plafond selon votre situation

Le plafond ne dépend pas du permis mais de l'affiliation à une caisse de pension. Voici les repères officiels.

Le montant le plus élevé n'est pas un droit automatique : il vaut pour qui n'est pas affilié au 2e pilier, et il est plafonné à 20 % du revenu de l'activité. Notre page sur le plafond d'un indépendant sans LPP montre comment le lire.

Déduire le 3a : la démarche

Pour faire valoir vos cotisations, vous demandez une TOU par écrit. Le calcul de l'impôt passe alors de la retenue à la source à une taxation ordinaire, avec déclaration, déductions et barème du canton. Voici la marche à suivre.

• Déterminer si la TOU est obligatoire (revenu brut, autres revenus, fortune).
• Rassembler l'attestation de versement 3a de la fondation.
• Déposer la demande avant le 31 mars de l'année suivante.
• Remplir la déclaration que le canton vous envoie.

Le canton de Genève, par exemple, publie les mêmes plafonds 3a pour 2026 : 7 258 CHF pour les affiliés à une caisse LPP, 36 288 CHF dans la limite de 20 % du revenu déterminant pour les autres.

Un ordre de grandeur de l'effet

Selon le calculateur de l'Administration fédérale des contributions, une personne seule, sans enfant, sans confession et sans fortune, domiciliée à Genève, avec un revenu imposable de CHF 100 000 en 2026, paie CHF 20 651 d'impôts sans versement 3a et CHF 18 353 avec un versement de CHF 7 258, soit CHF 2 298 d'impôt en moins. À Lausanne, l'écart est de CHF 2 458 dans les mêmes hypothèses ; à Sion, CHF 2 399.

Ce n'est pas une économie personnelle : l'effet réel dépend de votre revenu, de votre commune, de votre état civil et de votre régime (source ou ordinaire). Pour votre dossier, passez par une comparaison gratuite.

Exemple : Raphaël, gérant d'une Sàrl à Genève

Exemple fictif. Raphaël, de nationalité canadienne, dirige sa Sàrl genevoise avec un permis B. Il se verse un salaire élevé, soumis à la source, et un petit dividende en fin d'année. Il croit que son 3a est déduit « en bloc » par l'employeur. Faux : l'employeur n'en sait rien. Comme le dividende est un revenu non soumis à la source, il bascule en taxation ordinaire, et son versement 3a devient déductible dans sa déclaration. S'il n'avait eu qu'un salaire modeste, sous le seuil du canton, il aurait dû déposer sa propre demande avant le 31 mars. Oublier cette date, c'est laisser la retenue devenir définitive.

Pièces à demander à la fiduciaire

Votre fiduciaire tient les comptes de la Sàrl, mais pas forcément votre dossier personnel. Demandez ces documents avant la fin de l'année, pour ne pas courir après un 31 mars.

• Le certificat de salaire de l'année, avec la mention de la retenue à la source.
• L'attestation d'affiliation à la caisse de pension, ou la confirmation écrite que vous n'y êtes pas affilié.
• Le décompte de dividendes, s'il y en a, avec la date de versement.
• L'attestation 3a de la fondation ou de l'assureur, avec le montant versé et la date.
• L'extrait de la décision d'assujettissement à l'impôt à la source, délivré par le canton.
• Le modèle de demande de TOU du canton, rempli ensemble.

Pour mettre en ordre l'ensemble, la liste des interlocuteurs en prévoyance d'une Sàrl indique qui fait quoi, et la liste annuelle de prévoyance peut servir de rappel.

Questions à poser avant de signer

• Ma Sàrl m'a-t-elle affilié à une caisse de pension, et à quelle date ?
• Le salaire versé est-il le seul revenu à déclarer, ou y a-t-il d'autres entrées ?
• Qui dépose la demande de TOU : moi, ou la fiduciaire sur mandat écrit ?
• Quel canton applique ma taxation, et quel seuil y est fixé ?

Selon le canton, le seuil et la procédure varient : si vous changez de commune ou de canton, faites revérifier votre statut. Voir aussi TOU et revenus irréguliers et déduire son 3a de son revenu net.