Indépendant parti à l'étranger : impôt à la source sur le 3a

Vous dirigez une Sàrl ou travaillez à votre compte, vous préparez la vente ou la fermeture de l'entreprise, et vous savez que vous quitterez la Suisse ensuite. Reste une question que peu d'indépendants posent avant de signer : que devient l'impôt à la source sur le retrait du 3a d'un indépendant qui vit désormais à l'étranger ? La réponse tient en une phrase, qui commande tout le reste : une fois le domicile hors de Suisse, ce n'est plus votre déclaration d'impôt qui frappe le capital de vos comptes 3a, c'est une retenue prélevée au moment du versement.

Cette page ne traite ni le frontalier salarié ni la personne qui arrive en Suisse. Elle suit un seul parcours : celui d'un indépendant ou d'un dirigeant qui cesse son activité, vend ou remet sa société, puis s'installe ailleurs. Ce parcours a un point particulier. Deux événements très lourds fiscalement, la fin de l'activité et le départ, tombent à quelques mois d'écart et se partagent le même calendrier. Sans plan, ils s'additionnent au mauvais moment. Avec un plan, vous pouvez les séparer. La situation dépend de votre canton, de votre pays d'arrivée, de votre âge et de la structure de vos avoirs : seule une comparaison personnalisée permet de cadrer votre cas.

Cessation d'activité et départ : deux événements, un seul calendrier

Vendre sa société et quitter le pays sont deux décisions distinctes. Le fisc les traite pourtant dans une même séquence, parce que chacune fixe une date qui déclenche des conséquences propres.

Ce que déclenche la fin de l'activité

Pour l'indépendant qui cesse définitivement son activité à 55 ans révolus, la loi prévoit une imposition séparée des réserves latentes réalisées pendant les deux derniers exercices (art. 37b al. 1 LIFD, art. 11 al. 5 LHID). Les rachats de prévoyance restent déductibles dans ce cadre. C'est le régime qui adoucit la fin de carrière pour le patrimoine professionnel : la plus-value de la société n'est pas écrasée dans le barème ordinaire du revenu.

Attention toutefois à ne pas tout mélanger. Ce régime concerne les réserves latentes de l'entreprise. Il ne dit rien du capital de vos comptes 3a, qui relève d'un autre mécanisme : l'imposition des prestations en capital de prévoyance. Les deux montants peuvent tomber la même année, ils ne suivent pas les mêmes règles.

Ce que déclenche le départ

Le départ définitif de Suisse figure parmi les motifs qui permettent de retirer son 3a avant l'âge habituel (art. 3 OPP 3). La liste complète comprend aussi le rachat dans une institution de prévoyance professionnelle, l'invalidité complète sans couverture, le début ou le changement d'activité indépendante et l'acquisition d'un logement pour ses propres besoins. Le départ est donc un motif reconnu, mais il faut le prouver auprès de la fondation ou de la banque : justificatifs de départ, attestation de la commune, preuve du nouveau domicile. Chaque établissement fixe ses propres exigences de forme et de délai, d'où l'intérêt de les demander avant de partir et non après.

Pourquoi un seul calendrier

Parce que la date du départ décide qui impose le capital : le canton où vous êtes domicilié, par la déclaration, ou la Suisse par la retenue à la source. Et parce que la date de la vente décide de l'année où tombent vos réserves latentes. Poser les deux sur la même année, c'est concentrer les deux charges. Les poser à des années différentes demande de la préparation, mais c'est le seul levier que vous maîtrisez entièrement.

Exemple (personne fictive) : Philippe, 56 ans, dirigeant d'une Sàrl à Fribourg, prévoit de vendre sa société puis de s'installer en Haute-Savoie. Il détient trois comptes 3a ouverts à des moments différents. Il découvre que la signature de la vente, la date de son départ et la date de ses retraits sont trois choix séparés, et que l'ordre dans lequel il les prend change le résultat.

La frise suivante place ces événements dans l'ordre où Philippe pourrait les vivre. Elle ne contient aucune date réelle ni aucun taux : le barème applicable dépend du canton compétent et se vérifie auprès de l'administration fiscale.

L'impôt à la source frappe le capital, pas le bénéfice

Tant que vous résidez en Suisse, le capital d'un compte 3a retiré est imposé séparément de vos autres revenus, à un barème particulier. Le canton de Fribourg le dit ainsi : les prestations en capital ayant un caractère de prévoyance sont imposées séparément à un barème particulier pour les impôts cantonaux et à un taux réduit pour l'impôt fédéral direct. Côté fédéral, la loi pose que ces prestations sont imposées séparément (art. 38 al. 1 LIFD) et que l'impôt est fixé pour l'année fiscale au cours de laquelle elles ont été acquises (art. 38 al. 2).

Cette dernière phrase est la clé de lecture de toute la page : l'année où le capital est acquis fixe l'impôt. Pour un résident, cela veut dire que deux retraits dans la même année s'additionnent, alors que deux retraits dans deux années différentes sont chacun imposés pour leur année. Pour la personne qui est partie, le principe d'une retenue au moment du versement remplace la déclaration : l'impôt est prélevé par l'établissement qui paie, puis versé à l'autorité compétente.

Ce qui est frappé, ce qui ne l'est pas

La retenue vise la prestation de prévoyance versée, c'est-à-dire le capital du compte. Elle ne vise ni le bénéfice de la société, ni le prix de vente des parts, ni vos dividendes passés. Ces éléments suivent leurs propres règles. Confondre les deux est l'erreur la plus fréquente : on pense « mon impôt de départ », alors qu'il s'agit de plusieurs impôts différents, chacun avec son fait générateur.

Le texte de loi sur l'impôt à la source pour les non-résidents vise d'abord les travailleurs frontaliers employés par une entreprise suisse (art. 91 LIFD) et, côté cantonal, les prestations de prévoyance versées par une institution sise dans le canton (art. 35 LHID). Ces articles décrivent des cas voisins du vôtre. Ils montrent surtout qu'un résident à l'étranger peut rester imposable en Suisse pour des revenus de source suisse. La qualification exacte d'un retrait 3a par un indépendant parti se confirme auprès de l'administration fiscale du canton concerné, sur la base de votre dossier.

Le barème est cantonal

La retenue suit le barème d'impôt à la source du canton compétent. À titre d'illustration, Genève publie chaque année un barème d'impôt à la source sur les prestations de prévoyance en capital : il ne comprend que l'impôt cantonal et communal, et l'impôt fédéral direct s'y ajoute. Ce détail a un enseignement pratique : la retenue réellement prélevée est la somme de plusieurs couches, et la fiche de décompte doit les distinguer. Ne vous contentez pas d'un total : demandez le détail.

Un point reste à lever selon votre situation : quel canton impose ? La réponse dépend du siège de l'institution qui paie et de votre dernier domicile. Ne partez pas du principe que ce sera « votre canton actuel » : faites-le confirmer par écrit. Pour comparer l'effet du canton de départ, voyez le choix du canton de domicile au retrait et la page sur Fribourg.

Plusieurs comptes : ordre et dates des retraits

Un indépendant sans caisse de pension peut verser dans son 3a un montant bien supérieur à celui d'un salarié affilié : en 2026, le plafond est de CHF 36 288 pour la personne sans 2e pilier (dans la limite d'une part du revenu de l'activité), contre CHF 7 258 pour la personne affiliée. Les chiffres de 2027 sont CHF 36 864 et CHF 7 373. C'est ce qui explique que beaucoup d'indépendants arrivent au départ avec plusieurs comptes ouverts successivement, parfois dans plusieurs fondations.

Pourquoi plusieurs comptes aident

Avec un seul compte, la totalité du capital sort en une fois. Avec plusieurs, chaque compte se retire séparément, ce qui crée la possibilité de répartir les versements dans le temps. C'est la logique que décrivent les pages sur plusieurs comptes 3a pour sortir son capital et sur l'étalement des retraits. Après un départ à l'étranger, l'idée reste utile, avec deux limites à garder en tête.

• La retenue suit un barème progressif. Plus le versement d'une date donnée est élevé, plus le barème le frappe lourdement. Répartir peut donc alléger la charge, mais l'effet dépend du barème du canton et ne se calcule pas sans lui. Aucun chiffre ne figure sur cette page parce qu'aucun ne serait valable pour votre cas.
• Certains cantons additionnent les versements d'une même année. Si deux comptes sortent la même année, ils peuvent être traités comme un seul capital. Demandez si deux versements à des dates proches, dans la même année civile, sont regroupés pour l'application du barème.

Un compte à la fois, mais pas n'importe lequel

Rien n'oblige à retirer d'abord le plus gros compte. L'ordre se choisit selon trois critères :

1. La facilité de la procédure. Un compte bancaire se solde plus vite qu'une police d'assurance, qui peut exiger un préavis ou une résiliation formelle.
2. La valeur au moment du retrait. Un compte investi en titres varie : liquider un compte à un moment défavorable fige la perte. Une police 3a a une valeur de rachat qui peut être inférieure aux primes versées si le contrat est jeune.
3. Les exigences de preuve du départ. Certaines fondations acceptent de verser plus tard, d'autres veulent le justificatif dans un délai fixé par leur règlement. Lisez-le avant de choisir l'ordre.

La page sur le retrait du 3a lors d'une liquidation donne le cadre côté Suisse, tandis que le départ de Suisse du dirigeant en détaille l'angle pratique.

Le piège du retrait « après le début d'une activité »

Ne confondez pas la sortie liée au départ avec la sortie liée au démarrage d'une activité indépendante. Pour cette dernière, l'administration fédérale précise que le versement en espèces n'est possible que dans l'année qui suit l'établissement à son compte, et que la totalité de l'avoir doit être retirée : un retrait partiel n'est pas admis. Cette règle vise un autre cas que le vôtre. Elle rappelle pourtant que la fiscalité du 3a ne se lit pas à l'intuition : chaque motif a ses conditions propres, et l'on ne les transpose pas d'un cas à l'autre.

Effet sur le plan de retrait en plusieurs années

La plupart des indépendants qui restent en Suisse construisent un plan de retrait sur plusieurs années, pour tenir chaque versement dans une tranche du barème où il pèse moins. Le départ rompt ce raisonnement, parce qu'il change le régime applicable au milieu du plan.

Deux phases, deux régimes

Un plan qui court avant et après le départ comporte deux phases :

• avant le départ, vous êtes résident : chaque retrait est déclaré, imposé séparément, l'année où il est acquis ;
• après le départ, vous n'êtes plus résident : le retrait subit la retenue à la source, quelle que soit l'année.

Un retrait fait juste avant de partir relève du premier régime, un retrait fait juste après relève du second. Aucun des deux n'est meilleur en soi. Le premier laisse la possibilité de déduire, de combiner avec d'autres éléments de la déclaration et de compter sur la taxation ordinaire. Le second est plus simple, mais prélevé directement.

Ce que change la déduction du 3a

Une règle compte ici. Pour les personnes imposées à la source, le barème ne tient pas compte des cotisations 3a. Elles peuvent demander par écrit, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, une taxation ordinaire ultérieure (art. 89a al. 3 LIFD) pour déduire leurs cotisations. Pour les personnes imposées à la source non domiciliées en Suisse, la déduction des cotisations 3a suppose de remplir les conditions de l'art. 99a LIFD, qui exige notamment qu'une part prépondérante des revenus mondiaux soit imposable en Suisse ou que la situation soit comparable à celle d'un résident, ou encore que la demande serve à faire valoir des déductions prévues par une convention (taxation ultérieure d'office possible selon l'art. 99b LIFD).

Pour l'indépendant parti qui ne cotise plus, cette règle a peu d'importance directe. Elle compte surtout l'année du départ : si vous avez versé dans votre 3a avant de partir et que votre situation fiscale de cette année-là bascule en retenue à la source, la déduction n'est pas automatique. Il faut la demander, dans le délai du 31 mars, et elle n'est possible que si les conditions sont réunies. Pour les revenus fluctuants, la page sur la taxation ordinaire ultérieure détaille le mécanisme.

Arrêter de cotiser

Une fois parti, vous n'avez plus de revenu suisse d'activité lucrative, donc plus de droit à de nouveaux versements 3a. Les comptes ne se « rechargent » pas. Le calendrier se joue donc sur la sortie, pas sur l'entrée. Ce qui compte, c'est de savoir si vous voulez laisser des comptes ouverts en attendant, ou tout solder.

Laisser un compte en Suisse

Laisser un compte ouvert est parfois possible : le capital reste placé, sans nouveau versement, jusqu'à ce que vous demandiez le retrait. Mais cette option a des conséquences :

• le règlement de la fondation peut limiter la durée pendant laquelle le compte reste ouvert après un départ ;
• vous restez soumis à la retenue à la source au moment du retrait, même si vous attendez ;
• vous gardez une relation avec un établissement suisse depuis l'étranger, ce qui complique parfois les envois et les justificatifs, et que certains établissements refusent pour des clients résidant dans certains pays.

Ne choisissez pas de laisser un compte ouvert par simple confort. Demandez par écrit à l'établissement s'il l'accepte, et à quelles conditions.

La courbe ci-dessous montre autre chose : comment un capital 3a se constitue dans la durée, avant de devenir ce capital que la retenue frappera. Elle repose sur des hypothèses de rendement constant, sans frais ni impôt, et ne constitue pas une prévision.

L'écart entre les trois courbes grandit avec les années : c'est l'effet des intérêts composés. Plus le capital est élevé, plus le barème de la retenue pèse, ce qui renforce l'intérêt de réfléchir à l'étalement avant la sortie. Pour tester un scénario, un simulateur d'impôt sur les retraits échelonnés et un simulateur de retrait échelonné avant un départ permettent de comparer des hypothèses, sans valeur d'engagement.

Remise de la société avant le départ

C'est le moment le plus délicat, parce que la vente et le départ se jouent dans le même dossier et se financent l'un l'autre.

Ce qui se passe côté entreprise

La vente de la société (ou la cessation de l'activité en raison individuelle) fait apparaître le prix de vente, les réserves latentes et, selon le cas, des revenus liés à la liquidation. À 55 ans révolus, l'imposition séparée des réserves latentes réalisées pendant les deux derniers exercices peut s'appliquer (art. 37b al. 1 LIFD ; art. 11 al. 5 LHID). Les rachats de prévoyance au sens de la loi restent déductibles dans ce cadre. La page Transmettre son entreprise pour financer sa retraite et celle sur vendre ou arrêter plus tôt approfondissent cet aspect.

Pour l'AVS, les cotisations des indépendants se fixent pour chaque année civile sur la base du revenu de l'exercice commercial clos pendant l'année et du capital propre investi à la fin de l'exercice. La caisse est liée par les données des autorités fiscales cantonales (art. 22 al. 1 et 2 ; art. 23 al. 4 RAVS). Concrètement : une année de vente avec un revenu exceptionnel peut produire une cotisation exceptionnelle, qui se règle après coup. Prévoyez la trésorerie nécessaire avant de partir, car le décompte peut arriver quand vous n'êtes plus en Suisse.

Ce que cela change pour le 3a

Le capital de la vente et le capital du 3a sont deux masses différentes. Mais elles arrivent à la même période, et elles se retrouvent toutes les deux dans les conversations avec le conseiller fiscal, la fiduciaire et la banque. Trois conseils pratiques :

1. Ne retirez pas le 3a dans l'urgence de la vente. Si le prix de la société permet de tenir sans toucher aux comptes 3a, vous gardez la liberté d'étaler.
2. Datez le départ après la signature, pas avant. Un départ avant la vente peut changer la qualification fiscale de certains éléments. À faire valider par la fiduciaire.
3. Gardez la preuve de la cessation définitive. Radiation au registre du commerce, décompte de la caisse de compensation, attestation du fisc : ces documents servent autant pour le 3a que pour le régime fiscal de la cessation.

Le rôle de la caisse de pension

Si vous étiez affilié à une caisse de pension, l'avoir de libre passage a son propre sort : il ne se confond pas avec le 3a, et les règles de sortie de la Suisse varient selon la nature de l'avoir et le pays d'arrivée. Ce point est traité dans la page sur la sortie du capital 3a et LPP. Ne l'oubliez pas dans le calendrier : il peut commander le moment du départ.

La structure ci-dessous résume les masses en présence avant le départ. Elle sert de repère pour ne rien oublier lors du bilan.

Imputation de l'impôt dans le nouveau pays

L'impôt prélevé en Suisse ne reste pas forcément un coût définitif : le pays où vous vous installez peut aussi vouloir imposer le capital reçu, et la convention de double imposition entre les deux pays décide comment les deux prélèvements se coordonnent.

Trois cas possibles

Selon la convention et le droit du pays d'arrivée, on rencontre en pratique :

• l'imputation : l'impôt suisse est déduit de l'impôt dû dans le nouveau pays ;
• l'exonération : le capital n'est pas imposé de nouveau, ou l'est avec réserve de progressivité ;
• le cumul partiel, dans les rares cas où la convention est silencieuse ou où le pays d'arrivée traite le capital différemment.

La qualification dépend du traitement que le nouveau pays donne à un capital de prévoyance suisse. Certains pays assimilent le 3a à un produit d'épargne ou d'assurance, d'autres à une pension, d'autres encore à un revenu de capital. Le résultat peut donc varier du simple au double d'un pays à l'autre, sans qu'aucun chiffre général ne soit sérieux. La page Indépendant résidant en France traite le cas le plus fréquent en Suisse romande, et financer une retraite à l'étranger élargit la réflexion.

Ce qu'il faut garder pour l'imputation

Pour que l'imputation fonctionne, le nouveau pays réclamera la preuve que l'impôt a été payé en Suisse. Gardez :

• le décompte de retrait de la fondation ou de la banque ;
• l'attestation de retenue à la source, avec le détail des couches (fédérale, cantonale, communale) ;
• la preuve de la date du versement, car l'année de perception change l'année d'imputation ;
• la traduction éventuelle de ces documents, exigée par certaines administrations.

Un défaut de justificatif est la cause la plus courante de perte d'imputation. L'établissement suisse n'est pas toujours prêt à fournir un document détaillé, surtout longtemps après : demandez-le au moment du versement.

La question du taux du nouveau pays

Le nouveau pays peut appliquer un barème progressif au capital, ou un taux forfaitaire. Si l'impôt suisse est inférieur à ce que le nouveau pays réclamerait, la différence se paie localement ; s'il est supérieur, l'excédent n'est pas toujours remboursé. Tout dépend de la convention. C'est pourquoi on demande un avis local avant le premier retrait, pas après.

Dossier à constituer

Un retrait réussi tient à la qualité du dossier. Voici ce qu'il faut réunir, sans attendre le dernier moment.

Côté Suisse

• Relevés de chaque compte 3a : fondation, banque ou assurance, numéro, solde, nature (compte ou police)
• Règlement de chaque fondation sur le départ et le retrait en cas d'établissement à l'étranger
• Preuve du départ : attestation de la commune, désinscription, preuve du nouveau domicile
• Preuve de la cessation d'activité : radiation au registre du commerce, décompte de la caisse de compensation
• Contrat de vente de la société et décompte des réserves latentes
• Attestations fiscales des années précédentes, utiles pour le calcul séparé
• Coordonnées bancaires d'un compte à l'étranger, au nom du bénéficiaire

Côté pays d'arrivée

• Texte de la convention de double imposition entre la Suisse et le pays
• Qualification fiscale locale du capital de prévoyance suisse, confirmée par écrit si possible
• Procédure d'imputation : formulaire, justificatifs, délai
• Éventuelle obligation de déclarer les comptes à l'étranger

Questions à poser au prestataire

Voici des questions précises, à poser à chaque fondation ou assureur avant de décider de l'ordre des retraits :

• Quels justificatifs exigez-vous pour un départ à l'étranger, et sous quel délai ?
• Pouvez-vous verser le capital après le départ, ou faut-il retirer avant ?
• À quelles conditions peut-on laisser le compte ouvert sans nouveau versement ?
• Quel est le détail de la retenue à la source : couches fédérale, cantonale, communale ?
• Quelle attestation fournissez-vous pour l'imputation à l'étranger ?
• Quels frais prélevez-vous à la clôture, et sur quelle base ?

La page Demander une comparaison gratuite permet de rassembler ces éléments pour comparer des offres de prestataires. Cette page décrit la méthode, elle ne choisit pas pour vous.

Tableau de synthèse

Le comportement le plus coûteux reste le même d'un dossier à l'autre : agir dans l'ordre inverse, c'est-à-dire partir d'abord, puis découvrir ce qu'exige chaque fondation. Les questions à poser à un prestataire sont réunies ailleurs sur le site, mais la liste ci-dessus suffit pour démarrer.

Les pièges les plus fréquents

• Partir sans avoir clos les comptes dont la fondation exige le retrait avant le départ. Certaines exigences de forme se vérifient avant, pas après.
• Oublier la taxation ultérieure. Elle se demande par écrit avant le 31 mars de l'année suivante, délai que personne ne vous rappellera.
• Confondre retrait lié au départ et retrait lié à l'activité indépendante. Les conditions diffèrent, comme on l'a vu plus haut.
• Penser que l'étalement est toujours gagnant. Il ne l'est que si le barème est assez progressif et si les versements ne sont pas regroupés.
• Négliger la monnaie. Un compte en francs suisses versé sur un compte étranger subit un change, dont le coût est à additionner à la retenue.