Indépendant : poursuites, faillite et 3e pilier, ce qui est protégé

Quand une entreprise s'endette, la première question d'un indépendant est rarement « que dit la loi ? », mais « qu'est-ce qui reste à ma famille et à moi ? ». Pour les poursuites d'un indépendant et son 3a, la réponse tient en deux idées. D'abord, la forme juridique décide de ce qui répond des dettes : en raison individuelle, c'est toute votre personne ; en Sàrl, c'est en principe la société. Ensuite, un avoir de prévoyance n'a pas la même protection selon qu'il est encore bloqué dans un contrat ou qu'il est déjà sorti sur votre compte courant.

Cette page ne remplace ni un avocat, ni l'office des poursuites, ni votre fiduciaire. Elle vous aide à poser les bonnes questions, à repérer le piège le plus fréquent (retirer son 3a dans la panique) et à organiser, sur plusieurs années, une séparation propre entre ce qui est professionnel et ce qui est privé.

Raison individuelle ou Sàrl : qui répond de quoi

La distinction de départ n'est pas une subtilité juridique : elle détermine qui le créancier peut poursuivre.

La raison individuelle : une seule personne, un seul patrimoine

En raison individuelle, l'entreprise n'a pas de personnalité propre. Vous êtes l'entreprise. Une facture de fournisseur impayée est une dette de votre personne, et le créancier peut en principe viser l'ensemble de vos biens : compte privé, véhicule, part de fortune, éventuellement un bien immobilier. La séparation entre « caisse de l'atelier » et « compte du ménage » n'existe que dans votre comptabilité, pas devant un office des poursuites.

C'est exactement ce qui rend la question du 3a sensible. Votre avoir de prévoyance individuelle liée appartient à votre patrimoine privé, et ce patrimoine privé est le terrain sur lequel le créancier avance.

La Sàrl : une société distincte, avec des exceptions à connaître

Dans une Sàrl, la société est un sujet de droit à part. Ses dettes sont d'abord les siennes. En règle générale, l'associé n'engage pas sa fortune privée au-delà de ce qu'il a apporté. Votre 3a, logé à titre personnel, reste alors hors de portée des créanciers de la société.

Cette règle a toutefois des brèches, et c'est là que beaucoup de dirigeants se trompent :

• les engagements personnels : un cautionnement signé pour un crédit bancaire, une garantie donnée à un bailleur ou à un fournisseur, une dette reprise à titre privé ;
• la responsabilité des organes : un gérant qui a manqué à ses devoirs, par exemple en laissant s'accumuler des cotisations sociales ou des impôts impayés, peut devoir répondre à titre personnel ;
• les actes contestables avant la faillite : transférer des biens à un proche ou favoriser un créancier peut être annulé après coup (voir plus bas).

Le tableau ci-dessous résume la logique générale. Il décrit des principes, pas votre dossier : le résultat réel dépend des contrats signés et des faits.

Le schéma suivant montre où passe la frontière entre l'entreprise et vous, selon la forme choisie.

Un point mérite d'être dit clairement : un indépendant en raison individuelle ne peut pas « se protéger » en déplaçant ses biens au dernier moment. La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite prévoit des actions pour faire annuler certains actes accomplis par un débiteur surendetté. Nous y revenons dans la section sur les mesures de protection.

3a et 3b en cas de poursuite pour faillite

Le 3a et le 3b ne sont pas traités de la même manière, et à l'intérieur du 3a, un compte bancaire ne se comporte pas comme une police d'assurance.

Tant que le capital est bloqué dans le 3a

Le pilier 3a est de la prévoyance individuelle liée : son but est la retraite, l'invalidité ou le décès, et l'argent n'en sort que dans les cas prévus. La loi sur la poursuite protège, dans certaines limites, les droits de prévoyance qui ne sont pas encore exigibles. En pratique, l'idée est qu'un créancier ne peut pas forcer la réalisation d'un avoir dont vous ne pouvez vous-même pas disposer.

Cette protection n'est pas uniforme et ne se lit pas sur une étiquette. Elle varie selon :

• le support : fondation bancaire de prévoyance (compte ou titres) ou police d'assurance liée, avec ses règles propres, y compris la désignation de bénéficiaires et la valeur de rachat ;
• le moment : un avoir qui devient exigible, ou une prestation déjà versée, change de statut ;
• la procédure : poursuite ordinaire, saisie de revenu, faillite personnelle d'une raison individuelle, chacune avec sa logique ;
• les circonstances : un versement fait peu de temps avant la procédure peut être examiné par l'office ou par le juge.

Par prudence, ne tirez aucune conclusion tant que l'office des poursuites, un avocat ou un conseiller en désendettement n'a pas regardé votre contrat. Une règle générale lue en ligne ne tient jamais compte de la situation exacte : état civil, bénéficiaires désignés, date des versements.

Le 3b : un patrimoine libre, donc plus exposé

Le pilier 3b est de la prévoyance libre. L'argent n'y est pas lié : vous pouvez en disposer selon le contrat, et un créancier peut donc en principe l'atteindre comme n'importe quel autre élément de fortune privée. Pour un 3b sous forme d'assurance, la valeur de rachat, la clause bénéficiaire et la nature du contrat jouent un rôle précis, qu'il faut faire examiner au cas par cas.

Pour une vue d'ensemble de ce qui est saisissable ou non, selon l'avoir, la page consacrée à la protection du 3a en cas de faillite et de poursuites prolonge ce sujet. Pour situer le 3b dans le patrimoine, voyez aussi le 3b dans son patrimoine privé.

Et le 2e pilier facultatif ?

Les indépendants ne sont pas soumis à la LPP obligatoire, mais ils peuvent s'affilier à titre facultatif, auprès de l'institution de prévoyance dont ils relèvent par leur profession ou auprès de l'institution supplétive. Si vous l'avez fait, votre avoir de prévoyance professionnelle est d'une autre nature que le 3a : il obéit à ses propres règles de libre passage et de protection. Le sujet est détaillé dans le 2e pilier est-il utile sans employeur. Ne mélangez pas les deux régimes dans votre analyse avec le prestataire.

Ce que les chiffres de l'année rappellent, c'est l'ampleur de ce qui peut être logé dans le 3a : plus l'avoir est élevé, plus le sujet « que protège-t-on ? » compte.

Ces montants sont des plafonds de déduction, pas des soldes de comptes. Ils vous disent combien un indépendant sans caisse de pension peut mettre de côté en une année, et donc à quelle vitesse un avoir « protégé » peut grossir. Le détail de votre propre limite figure dans le plafond 3a de l'indépendant sans LPP.

Cessation d'activité et retrait : un piège

C'est la partie la plus risquée de la page, parce qu'elle concerne un geste que les indépendants envisagent précisément quand tout va mal.

Le raisonnement qui paraît logique

L'entreprise va mal, la trésorerie est vide, un créancier réclame. Le 3a existe, il contient une somme. L'idée vient vite : « je retire tout et je paie ». Or deux obstacles se dressent.

Premier obstacle : la liste des motifs de retrait. Le versement anticipé du 3a n'est possible que dans des cas précis, prévus à l'article 3 de l'OPP 3 : rachat dans une institution de prévoyance professionnelle, invalidité complète sans couverture, début ou changement d'activité indépendante, acquisition d'un logement en propriété pour ses propres besoins, départ définitif de Suisse. La difficulté financière de l'entreprise ou la volonté de désintéresser un créancier ne figure pas dans cette liste. Cesser son activité n'ouvre donc pas, en soi, un droit au retrait ; c'est l'âge de la retraite, ou l'un des cas listés, qui le permet.

Second obstacle : ce qu'un retrait fait à la protection. Une fois le capital sorti du 3a et versé sur votre compte courant, il devient un avoir ordinaire de votre patrimoine privé. Il perd l'enveloppe qui le tenait à l'écart de la procédure, et le créancier peut l'atteindre comme le reste. Dans l'ordre des choses, vous avez troqué un avoir protégé contre un avoir exposé, avec en plus l'impôt sur la prestation en capital à payer. Le retrait d'un indépendant qui quitte son activité est traité dans le retrait du 3a lors d'une liquidation et, pour la sortie de carrière, dans vendre ou arrêter plus tôt, et le 3a.

Le piège inverse : retirer pour démarrer

Le cas du début d'activité mérite un mot, parce qu'il est légitime mais très encadré. Le versement en espèces du 3a pour un début ou un changement d'activité indépendante n'est possible que dans l'année qui suit l'établissement à son compte ou le changement. Et la totalité de l'avoir doit être retirée : un retrait partiel n'est pas admis. Passé ce délai, le motif tombe.

Pour un indépendant déjà endetté, cela veut dire qu'il ne peut pas piocher dans son 3a au gré des besoins de l'entreprise, et qu'un retrait total, une fois fait, expose tout l'avoir. La démarche est décrite dans retirer son 3a pour lancer son activité et dans démarrer son activité en retirant son 3a. Avant de signer quoi que ce soit, comparez le risque d'exposition avec ce que le retrait vous apporte réellement.

Les paiements « de dernière minute »

L'autre réflexe est de payer en priorité un créancier ami, un proche ou un fournisseur dont on dépend. La loi limite ce qu'un débiteur surendetté peut faire, en particulier dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite. Selon l'article 287, alinéa 1, chiffres 1 à 3, certains actes peuvent être révoqués, notamment :

• constituer des sûretés pour une dette existante que l'on ne s'était pas engagé à garantir ;
• payer autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles ;
• payer une dette qui n'est pas encore échue.

Les délais de ces actions ne courent pas pendant certaines périodes, par exemple un sursis concordataire précédant la faillite ou la durée de la poursuite préalable (article 288a). Autrement dit, la « fenêtre » de révocation peut être plus large qu'on ne le croit. Un virement présenté comme une simple régularisation peut être examiné ensuite, et rattrapé.

Exemple : Cédric, menuisier en raison individuelle

Exemple fictif, à titre d'illustration. Cédric, 49 ans, est menuisier en raison individuelle à Fribourg. Un gros client a fait faillite, et une dette fournisseurs importante s'est accumulée. Il pense au 3a qu'il alimente depuis des années, pour stopper la pression.

Son fiduciaire lui pose trois questions avant tout geste. Le motif de retrait existe-t-il ? Le retrait ne ferait-il pas passer l'avoir d'une zone abritée à une zone exposée ? Enfin, que dit son contrat sur la protection, et quel est son état civil, ses bénéficiaires, la date de ses derniers versements ? Cédric renonce au retrait, négocie un plan de paiement avec ses fournisseurs et fait examiner sa situation par un avocat. Ce n'est pas une recette : c'est la marche à suivre qui, dans la plupart des cas, évite les erreurs irréparables.

Séparer patrimoine privé et professionnel

La meilleure protection est celle que l'on construit avant les difficultés, pas pendant.

Ce qu'on peut organiser en amont

• Choisir la forme juridique en connaissance de cause. Passer d'une raison individuelle à une Sàrl sépare juridiquement l'entreprise du privé, mais cela ne rend pas insaisissables vos garanties personnelles ni votre responsabilité d'organe. Les coûts, la comptabilité, le salaire d'associé-gérant : tout cela demande l'avis de votre fiduciaire. Le cas particulier d'un dirigeant qui est son propre salarié est traité dans quel 3a quand on est son propre salarié.
• Distinguer les comptes. Un compte professionnel et un compte privé, jamais mêlés. En raison individuelle, cela n'a pas d'effet de droit, mais cela facilite la lecture des flux par un mandataire ou un juge.
• Limiter les garanties personnelles. Chaque cautionnement signé à titre privé relie votre patrimoine à l'entreprise, même en Sàrl. Gardez une liste de ce que vous avez signé et pour quel montant.
• Documenter chaque versement 3a. Dates, montants, justificatifs : un versement régulier et traçable est plus facile à défendre qu'un gros virement tardif.

Pour une analyse plus large de l'articulation entre prévoyance, entreprise et fortune, voir 3a, entreprise et fortune privée.

Ce qu'il ne faut pas faire

Transférer des avoirs à son conjoint, à un proche ou à une société tiers quand les difficultés apparaissent est le meilleur moyen de se voir opposer l'action révocatoire. Un acte accompli de bonne foi, bien avant tout problème et pour une raison économique claire, n'a pas le même statut qu'un transfert fait quand les poursuites s'accumulent. Si vous avez un doute sur un geste, demandez d'abord.

Les assurances de personnes comme filet

Une autre question mérite d'être posée avant la crise : que se passe-t-il si vous ne pouvez plus travailler ? Sans employeur, une incapacité de gain coupe le revenu, donc la capacité à payer les dettes. La libération du paiement des primes d'une police et la couverture de perte de gain ne protègent pas contre les créanciers, mais elles évitent d'arriver aux poursuites pour cause de maladie. Elles sont traitées dans la libération du paiement des primes et dans la perte de gain de l'indépendant.

Mesures de protection sur plusieurs années

La protection ne se joue pas en un seul geste mais sur la durée. Voici comment la penser comme un calendrier plutôt qu'un réflexe.

Garder les versements 3a lisibles

Chaque année, votre limite dépend de votre situation. Un indépendant sans caisse de pension peut verser jusqu'à une part de son revenu net, dans la limite d'un maximum : 36 288 francs en 2026, puis 36 864 francs en 2027 (ces montants sont fixés par l'OFAS). Avec un 2e pilier, le petit plafond de 7 258 francs en 2026 puis 7 373 francs en 2027 s'applique. Quand le revenu baisse parce que l'entreprise souffre, le plafond calculé baisse avec lui, et il faut le recalculer avant chaque versement. La logique est expliquée dans 20 % du revenu : quel est votre plafond 3a d'indépendant.

Un versement qui dépasse le plafond de l'année n'est pas déductible, et il crée une complication de plus au moment où vous n'en avez pas besoin.

Ajuster ses cotisations AVS plutôt que les laisser dériver

Les indépendants versent des acomptes de cotisations AVS, fixés par la caisse sur la base du revenu probable de l'année et adaptés si le revenu diffère sensiblement. Quand l'activité chute, demandez l'adaptation : des acomptes trop élevés accumulent des arriérés, et des arriérés de cotisations sont l'un des chemins les plus directs vers une procédure de poursuite. La loi prévoit aussi que des cotisations dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement, sans descendre sous la cotisation minimale. Le sujet est approfondi dans l'AVS de l'indépendant sur un revenu irrégulier.

Penser la sortie du 3a sur plusieurs exercices

Si votre 3a doit un jour servir à vivre ou à rembourser, la manière de le sortir compte autant que la protection. Étaler les retraits sur plusieurs années, avec plusieurs comptes, évite de concentrer l'impôt sur la prestation en capital et laisse du temps pour agir. Voir étaler ses retraits de 3a sur plusieurs années. Ce calendrier doit tenir compte de l'état de vos dettes : sortir un avoir pendant une procédure ouverte n'a pas le même sens qu'en année calme.

Après la faillite : reconstruire

Une faillite n'interdit pas de reprendre une activité ni de reconstituer une prévoyance. Les règles sur le versement 3a reposent sur le revenu d'une activité lucrative soumis à l'AVS, pas sur le passé de dettes. Selon le canton et l'état des poursuites, la reprise passe par un échéancier et par l'examen de la situation réelle. Un nouveau départ avec un 3a bien rangé, des comptes séparés et un fiduciaire impliqué dès le premier exercice est souvent plus solide que le précédent.

Plan de discussion avec le fiduciaire

Un rendez-vous préparé coûte moins cher qu'un rendez-vous improvisé. Voici un ordre de discussion, du plus urgent au plus structurant.

Les documents à apporter

• la liste exhaustive des dettes de l'entreprise et de vos dettes privées, avec les échéances ;
• les contrats de 3a (fondation bancaire ou police), avec la désignation des bénéficiaires et le mode de calcul de la valeur de rachat ;
• les attestations de versement des dernières années ;
• la liste des cautionnements, garanties et engagements personnels ;
• le relevé des acomptes AVS et la dernière décision de la caisse de compensation.

Les questions à poser

1. Ma forme juridique expose-t-elle mon patrimoine privé, et quelles dettes sont strictement les miennes ?
2. Mon 3a est-il en fondation bancaire ou en police, et que change cela dans une procédure ?
3. Ai-je un motif de retrait valable aujourd'hui, ou tout retrait serait-il un simple transfert vers un avoir exposé ?
4. Y a-t-il, dans l'année qui précède la procédure, un acte que l'on pourrait me reprocher ?
5. Mes acomptes AVS sont-ils adaptés au revenu réel de cette année ?
6. Qui coordonne : fiduciaire, avocat, banque, caisse ? (Voir qui fait quoi autour de la Sàrl.)
7. Quelle suite donner à mes versements 3a de l'année, vu mon revenu actuel ?

La checklist de l'indépendant poursuivi

• Ne rien retirer de son 3a avant d'avoir identifié le motif légal et mesuré l'effet sur la protection
• Rassembler les contrats 3a, les attestations de versement et la liste des bénéficiaires
• Faire l'inventaire des cautionnements et garanties signés à titre privé
• Vérifier la forme juridique et ce qu'elle expose réellement
• Ne transférer aucun bien à un proche et ne payer aucun créancier de manière préférentielle sans avis
• Demander l'adaptation des acomptes AVS au revenu réel
• Ouvrir une discussion avec le fiduciaire, puis avec un avocat si une procédure s'annonce
• Séparer clairement comptes professionnels et privés dès maintenant
• Recalculer le plafond 3a de l'année avant tout nouveau versement
• Revoir la check-list annuelle de prévoyance une fois la situation stabilisée

Pour la routine de fin d'année, la check-list annuelle de prévoyance de l'indépendant complète cette liste. Si vous voulez comparer des solutions de 3a adaptées à une situation irrégulière, la comparaison gratuite permet de recevoir des offres personnalisées, et la page Comment ça marche explique qui traite la demande.