AVS 21 : âge de référence et prévoyance de l'indépendant

La retraite d'un indépendant suisse ne s'arrête pas un jour précis, comme un contrat de travail qui prend fin. Depuis AVS 21, le repère officiel s'appelle l'âge de référence, et il remplace le vocabulaire de l'ancien « âge légal ». Pour quelqu'un qui travaille à son compte, ce repère ne dit pas « il faut s'arrêter » : il déclenche une série de choix, étalés sur plusieurs années, qui touchent l'AVS, le pilier 3a et la fiscalité du capital.

Cette page présente ce que les textes officiels établissent, pour qui, et ce qu'il vaut la peine de préparer maintenant. Elle ne chiffre ni votre rente ni votre capital : l'âge exact, la date d'application à votre cas et votre rente dépendent de votre situation personnelle, que la caisse de compensation confirme.

Âge de référence : ce que le terme change pour un indépendant

L'expression « âge de référence » désigne le moment à partir duquel la rente de vieillesse de l'AVS peut être perçue sans réduction ni supplément. Pour un salarié, ce moment coïncide souvent avec la fin du contrat. Pour un indépendant, rien n'oblige à cesser l'activité : le texte parle d'un point de départ, pas d'une sortie.

Trois règles s'accrochent à cette notion, et elles servent chacune un volet de la retraite.

Les cotisations AVS après l'âge de référence

À compter du mois qui suit celui où l'âge de référence est atteint, un indépendant ne cotise plus que sur la part de son revenu qui dépasse une franchise de CHF 16 800 par an. Si vous gagnez moins que ce seuil, rien n'est dû sur cette période ; si vous le dépassez, seule la différence est soumise à cotisation.

Vous pouvez aussi renoncer à cette franchise. Il suffit de le communiquer à la caisse de compensation jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation. Cette renonciation a un sens quand on veut continuer à alimenter son compte AVS, mais elle se décide en connaissance de cause, avec le détail de votre extrait de compte.

Si votre revenu est devenu faible ou fluctue fortement, la loi prévoit aussi qu'un indépendant peut demander une réduction de ses cotisations : la démarche passe par une requête écrite à la caisse, avec les documents utiles, en rendant vraisemblable que la cotisation entière serait une charge trop lourde. Pour le fonctionnement général des cotisations sur un revenu qui varie, voyez l'AVS de l'indépendant sur un revenu irrégulier et les lacunes de cotisation.

L'ajournement de la rente

Vous pouvez aussi décider de ne pas toucher votre rente tout de suite. La période d'ajournement commence le premier jour du mois qui suit celui où l'âge de référence est atteint. La déclaration se fait au moyen de la formule officielle, dans un délai d'un an à compter du début de cette période. Sans déclaration dans ce délai, la rente est fixée et versée selon les règles générales.

C'est un piège classique pour les indépendants qui continuent de travailler : ils pensent « je verrai plus tard » et laissent passer le délai. Le choix d'ajourner n'est pas rattrapable après coup.

Une annonce à la caisse, si ce n'est pas déjà fait

Un indépendant doit s'annoncer à la caisse de compensation cantonale s'il n'y est pas déjà affilié. La loi ne fixe pas de délai à cet endroit, ce qui ne signifie pas qu'on peut attendre : une affiliation tardive complique le calcul des cotisations passées. Si vous démarrez votre activité sur le tard, le dossier se règle d'abord avec la caisse.

Frise : de l'âge de référence au dernier retrait

La frise ci-dessous met dans l'ordre les repères officiels qui s'enchaînent autour de l'âge de référence. Elle ne contient aucune date de calendrier, car celle-ci dépend de votre année de naissance.

Poursuivre l'activité : le 3a reste ouvert, mais pas indéfiniment

Pour le pilier 3a, le texte fiscal est net : après l'âge de référence, on peut continuer à cotiser au plus tard jusqu'à cinq ans après cet âge, tant qu'une activité lucrative est exercée. Passé ce délai, le droit à la déduction disparaît. Deux conditions se cumulent donc : un revenu d'activité et une limite de durée.

Le droit de cotiser suppose aussi un revenu soumis aux cotisations AVS/AI. Un indépendant qui s'arrête de travailler mais garde un capital placé n'a donc plus le droit de verser, même s'il reste dans la période de cinq ans.

Quel plafond pendant ces années ?

Le plafond dépend de l'affiliation à un 2e pilier, pas de l'âge. Un indépendant non affilié à la LPP peut verser jusqu'à 20 % de son revenu net d'activité, dans la limite d'un maximum annuel. En 2026, ce maximum est de CHF 36 288 sans 2e pilier ; avec un 2e pilier, le plafond est de CHF 7 258. En 2027, ces montants passent à CHF 36 864 et CHF 7 373.

Le maximum n'est donc pas un droit automatique : si votre revenu net baisse en fin de carrière, la part de 20 % peut rester bien en dessous. Le détail du calcul se trouve dans la page sur le plafond de 20 % du revenu et dans le plafond de l'an prochain. Pour une affiliation facultative au 2e pilier, voyez la LPP de l'indépendant.

Cotiser tard : à qui cela sert

Continuer à verser après l'âge de référence n'a d'intérêt que si le revenu d'activité reste réel et si la déduction compte dans votre situation fiscale. C'est une décision d'année en année, pas un engagement. Le sujet est détaillé dans continuer à cotiser et reporter le retrait.

Un chiffre de plafond n'est jamais une économie personnelle : l'économie réelle dépend de votre revenu imposable, de votre canton et de votre situation familiale.

Retrait 3a : différer, échelonner, arrêter

Différer le retrait

Le retrait d'un avoir 3a est possible dès les dernières années avant la retraite, mais l'ordonnance prévoit aussi un report. Lorsque le preneur prouve qu'il continue d'exercer une activité lucrative, le versement peut être différé jusqu'à cinq ans au plus à compter de l'âge de référence. Le report n'est pas automatique : la preuve de l'activité est à fournir au prestataire.

Cette règle fonctionne en miroir avec la règle de cotisation. Vous pouvez cotiser et différer le retrait pendant la même période, ou différer sans cotiser si vous ne le souhaitez pas.

Un seul retrait, ou plusieurs ?

Le capital 3a est imposé à part, à l'impôt sur les prestations en capital. Avoir plusieurs comptes permet de sortir l'argent en plusieurs années, ce qui évite de concentrer le revenu imposable sur un seul exercice. L'effet dépend du canton et du barème, et ne se calcule pas à la place du lecteur ici. Les pages étaler ses retraits de 3a sur plusieurs années et retirer son 3a à la retraite, en plusieurs fois expliquent la mécanique.

Si vous arrêtez votre activité plus tôt

Un indépendant de 55 ans révolus qui cesse définitivement son activité, ou qui ne peut plus la poursuivre pour cause d'invalidité, voit les réserves latentes réalisées pendant ses deux derniers exercices imposées séparément. Les rachats de prévoyance faits à ce moment-là sont déductibles. Cette règle, qui vaut au niveau fédéral et dans la loi d'harmonisation des cantons, concerne la vente ou la liquidation d'une entreprise, pas seulement la retraite. Voyez vendre ou arrêter plus tôt, et le 3a et le retrait lors d'une liquidation.

Changer d'activité indépendante

Un versement anticipé est aussi possible lorsque le preneur change d'activité lucrative indépendante. Ce motif est utile à connaître pour celui qui prolonge sa vie professionnelle mais change de métier à 60 ans passés : le 3a peut accompagner la transition.

Plan : une trajectoire sur plusieurs années

Le plan pluriannuel de l'indépendant s'organise autour de trois questions, dans cet ordre : jusqu'à quand travailler, comment financer les années de transition, dans quel ordre sortir les capitaux.

Exemple : Marc, 61 ans, graphiste indépendant

Marc travaille à son compte depuis plus de vingt ans, sans 2e pilier. Son revenu varie d'une année à l'autre, et il détient plusieurs comptes 3a ouverts à des moments différents. Il hésite entre arrêter dans quelques années et continuer à temps partiel.

Son plan tient en quatre temps. D'abord, il demande à sa caisse de compensation son extrait de compte AVS pour repérer d'éventuelles lacunes. Ensuite, il note la date de son âge de référence et le délai d'un an pour l'ajournement. Troisième temps : il compare, année par année, ce que représenterait le versement au 3a d'une part de son revenu net, plutôt que le maximum, en gardant en tête que la déduction dépend de son revenu imposable. Enfin, il répartit ses comptes 3a sur plusieurs exercices de retrait, en choisissant les années où son revenu professionnel sera le plus bas.

Il ne décide rien seul pour l'entreprise : s'il envisage de la vendre, il prépare la règle des deux derniers exercices avec sa fiduciaire. Pour ce volet, voyez transmettre son entreprise pour financer sa retraite.

Et si je suis marié ?

Les règles de retenue à la source, quand les deux époux exercent une activité lucrative, calculent sur le cumul des revenus. Cela concerne surtout les couples dont un conjoint est imposé à la source ; pour les autres, la taxation ordinaire s'applique. L'angle du couple est traité dans prévoir à deux sur plusieurs années.

À retenir

• L'âge de référence est un point de départ, pas une obligation de cesser.
• Après cet âge, les cotisations AVS portent sur la part du revenu au-delà de la franchise annuelle, sauf renonciation.
• La déclaration d'ajournement de la rente se fait dans l'année qui suit le début de la période.
• Le 3a reste ouvert tant qu'une activité est exercée, au plus tard cinq ans après l'âge de référence.
• Le retrait du capital 3a peut être différé de la même durée, sur preuve de l'activité.
• L'imposition séparée en cas de cessation s'applique à partir de 55 ans révolus.

À faire maintenant :

• Commander son extrait de compte AVS à la caisse de compensation
• Noter la date de son âge de référence et le délai pour l'ajournement
• Faire la liste de ses comptes 3a et de leur prestataire
• Vérifier avec sa fiduciaire l'impact d'un arrêt d'activité sur les deux derniers exercices
• Préparer un calendrier de retraits sur plusieurs exercices

Pour situer ces étapes dans l'ensemble, voyez préparer sa retraite d'indépendant sur plusieurs années et le tableau de bord de prévoyance. Pour estimer un ordre de grandeur, le simulateur de capital de retraite donne des hypothèses, jamais une prévision. Si votre situation est particulière, vous pouvez demander une comparaison gratuite ou consulter le comparatif de 3e pilier.