Indépendant venu de l'étranger : du permis au premier versement de 3a

Un permis d'indépendant étranger en Suisse ne se limite pas à une autorisation de séjour : c'est le premier maillon d'une chaîne qui mène à la caisse AVS, au registre du commerce, à la déclaration d'impôt et, au bout, au pilier 3a. Celui qui arrive de l'étranger pour travailler à son compte n'a ni employeur qui affilie, ni caisse de pension qui prélève, ni service des salaires qui retient l'impôt. Tout repose sur des démarches que vous déclenchez vous-même, dans un ordre qui compte. Cette page suit ce parcours pas à pas, puis explique ce que le 3a permet dès le premier exercice, et ce qui reste à décider selon votre permis, votre canton et votre situation familiale.

Exemple (fictif) : Mateo, informaticien arrivé d'Espagne à Lausanne, a obtenu son autorisation d'exercer une activité indépendante au printemps. Sa première année est courte, son bénéfice incertain, et personne ne lui a dit qu'un compte 3a pouvait s'ouvrir sans attendre la fin de l'exercice. Son parcours illustre les questions qui suivent.

Permis d'activité indépendante : la porte d'entrée

En Suisse, le droit de travailler à son compte dépend de la nationalité et du type d'autorisation de séjour. Les règles ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l'UE ou de l'AELE et pour ceux des autres pays, appelés « États tiers ». Ce site n'est pas une autorité de migration : il ne tranche pas votre droit au séjour. Il rappelle simplement que l'autorisation d'exercer une activité indépendante vient avant tout le reste, parce que les autres démarches s'y appuient.

Ressortissants de l'UE ou de l'AELE

Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE qui veut s'établir comme indépendant doit en principe obtenir une autorisation de séjour pour activité indépendante auprès de l'autorité cantonale de migration. L'autorité demande d'ordinaire de démontrer que l'activité est réelle : contrat avec des clients, projet d'affaires, preuves que vous en vivrez. Gardez ces pièces : elles resserviront pour la caisse AVS et, plus tard, pour la banque ou la fondation qui ouvrira votre 3a.

Ressortissants hors UE et hors AELE

Pour les ressortissants d'États tiers, l'accès à l'activité indépendante est plus restreint. L'autorisation dépend de critères fixés par la loi et appréciés par le canton et la Confédération : intérêt économique du projet, qualifications, moyens financiers, plan d'affaires. Le permis obtenu précise le type d'activité autorisée. Si vous êtes déjà en Suisse avec un permis de salarié, passer à l'indépendance peut exiger une nouvelle autorisation : ne cessez pas votre emploi avant d'avoir la réponse.

Ce que le type de permis change pour la prévoyance

Le permis ne décide pas directement de votre droit au 3a, qui dépend d'un revenu d'activité soumis à l'AVS. Mais il pèse sur trois points :

• la nature de l'imposition (source ou ordinaire), que l'on détaille plus bas ;
• la durée de séjour que vous pouvez raisonnablement planifier, donc l'horizon de votre épargne ;
• les conséquences d'un départ de Suisse, qui touchent le retrait de votre capital 3a et LPP.

Pour le parcours complet d'un entrepreneur arrivé en Suisse, vous pouvez aussi lire s'installer en Suisse et préparer sa prévoyance, puis créer son entreprise après l'arrivée.

Affiliation à une caisse AVS pour indépendants

Dès que vous exercez une activité indépendante, vous cotisez à l'AVS sur votre revenu, par l'intermédiaire d'une caisse de compensation. Personne ne le fait à votre place. La caisse fixe des acomptes sur la base du revenu que vous annoncez, puis régularise quand les chiffres définitifs arrivent. C'est précisément ce revenu, reconnu par la caisse, qui sert ensuite de preuve d'une activité lucrative soumise à l'AVS pour verser en 3a.

Pourquoi cette étape précède le 3a

Le raisonnement est simple : la loi réserve le pilier 3a à celui qui a un revenu soumis à l'AVS. Sans affiliation, pas de décision de caisse ; sans décision, un prestataire prudent peut vous demander de justifier votre droit. Faites donc cette démarche tôt, avant le premier gros versement. Pour comprendre comment la cotisation se calcule sur un revenu qui varie, voyez l'AVS de l'indépendant sur un revenu irrégulier et les lacunes de cotisation à éviter.

Des années d'arrivée qui laissent des traces

Si vous avez travaillé dans un autre pays avant de venir, vos années étrangères ne sont pas toujours comptées de la même façon dans le système suisse. Selon les accords entre la Suisse et votre pays d'origine, des périodes peuvent être prises en compte, ou non. C'est une question à poser à la caisse de compensation, pas à un prestataire de 3a. Le sujet vaut d'être traité tôt parce qu'une lacune de cotisation se corrige plus facilement au début qu'à la retraite.

À l'âge de référence

Une règle à connaître dès maintenant, même si elle semble lointaine : à compter du mois qui suit celui où l'indépendant atteint l'âge de référence, il ne cotise à l'AVS que sur la part de son revenu qui dépasse une franchise de CHF 16 800 par an. Il peut y renoncer en le communiquant à la caisse de compensation jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation. Pour la suite, voyez AVS 21 et l'âge de référence.

Le premier exercice : combien verser en 3a

Le plafond du pilier 3a dépend d'une seule question : êtes-vous affilié à une caisse de pension (2e pilier) ou non ? Un indépendant qui arrive de l'étranger n'est en général pas affilié à la LPP, puisque l'affiliation est facultative pour lui. C'est le cas le plus fréquent, et il change complètement l'ordre de grandeur de ce que vous pouvez verser.

Voici les plafonds de l'année, tels que la Confédération les publie :

Le schéma ci-dessous place ces deux situations côte à côte, pour 2026 et 2027.

Ces montants sont des maximums. Pour l'indépendant sans 2e pilier, le montant le plus élevé n'est pas un droit automatique : il s'applique « dans la limite de 20 % du revenu net de l'activité indépendante ». Le canton de Genève le formule ainsi : une personne non affiliée peut verser jusqu'à 20 % de son revenu net de l'activité indépendante, sans dépasser le plafond de l'année.

Ce que cela donne quand le revenu est faible ou court

Dans la première année, deux effets se combinent. D'abord, vous n'avez peut-être travaillé que quelques mois. Ensuite, le bénéfice net, c'est-à-dire ce qui reste après charges, est souvent plus bas que le chiffre d'affaires. Le plafond personnel, calculé en proportion du revenu net, sera donc inférieur au maximum légal. C'est normal. Ce n'est qu'à la clôture de l'exercice que vous connaissez le bénéfice réel ; le plus sûr est de ne verser le solde du plafond qu'une fois ce bénéfice établi, avec l'aide de votre fiduciaire.

Le calculateur du 20 % du revenu net permet de visualiser cette règle. Pour une méthode plus générale, lisez verser en 3a avec un revenu irrégulier, sans se piéger et le plafond 3a sans LPP, qui se calcule sur le revenu.

Mateo et son premier exercice

Mateo clôt sa première année avec un bénéfice net modeste. Il calcule la part de ce bénéfice qui correspond au plafond personnel, puis verse en une fois avant la fin de l'année civile, après avoir confirmé le chiffre avec sa fiduciaire. L'année suivante, son bénéfice est nettement plus élevé : son plafond personnel monte, sans jamais dépasser le maximum légal. L'enjeu n'est pas de verser « le plus possible » dès le départ, mais de verser un montant cohérent avec un revenu qui n'est pas encore stable.

Un compte 3a, mais où ?

Choisir où ouvrir le compte est une décision à part entière. La différence entre compte bancaire et police d'assurance compte beaucoup pour quelqu'un dont le revenu varie : un compte bancaire se verse librement, une police impose des primes régulières. Sur ce site, aucun prestataire n'est recommandé ; il s'agit de comprendre la mécanique et de poser les bonnes questions, par exemple celles de la page sur le contrôle de la fondation et de la banque.

Impôt à la source ou taxation ordinaire du premier exercice

C'est ici que beaucoup de nouveaux arrivants se trompent. Le mot « impôt à la source » évoque le salarié étranger dont l'employeur retient l'impôt sur la fiche de paie. Or, un indépendant n'a pas de fiche de paie. La question de savoir comment il est imposé dépend de plusieurs éléments : son permis, son lieu de domicile, et la forme sous laquelle il exerce.

Ce que disent les textes sur l'impôt à la source

Les règles de base sont les suivantes :

• l'impôt à la source est prélevé directement sur le revenu des personnes en Suisse sans permis d'établissement ou sans domicile fiscal suisse, par exemple les frontaliers et les personnes en séjour hebdomadaire ;
• les travailleurs sans permis d'établissement, domiciliés ou en séjour en Suisse, sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante ;
• Vaud précise que les personnes domiciliées à l'étranger sont imposées à la source sur leur revenu d'activité suisse.

Remarquez l'adjectif « dépendante » : les dispositions citées visent le revenu d'un salarié. Si vous exercez comme indépendant à titre personnel, la logique de l'impôt à la source n'est pas la même que pour un employé. En revanche, si vous êtes dirigeant et que votre Sàrl vous verse un salaire, ce salaire peut relever de l'impôt à la source tant que vous n'avez pas de permis d'établissement. La réponse exacte dépend de la forme juridique, de votre permis et du canton ; l'administration fiscale cantonale est la seule à la fixer pour votre cas.

L'arbre ci-dessous résume les principales branches.

La taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Pour les personnes imposées à la source, la loi prévoit deux cas :

• la TOU obligatoire : elle s'applique si les revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant sur une année fiscale, ou si la personne a une fortune ou des revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source. Le montant est fixé par le Département fédéral des finances avec les cantons ; la loi d'harmonisation ne le chiffre pas. Vaud donne un repère : la TOU est obligatoire lorsque le revenu brut annuel dépasse CHF 120 000 ou en présence d'autres revenus non soumis à l'impôt à la source ;
• la TOU sur demande : une personne qui ne remplit aucune condition de la TOU obligatoire peut la demander, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale. La demande s'étend au conjoint qui vit en ménage commun.

Pourquoi cela touche le 3a ? Parce que, à défaut de TOU sur demande, l'impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu de l'activité lucrative, sans déduction ultérieure supplémentaire. Autrement dit : si vous restez à la source sans demander la TOU, le versement au 3a ne diminue pas votre impôt. C'est le piège le plus coûteux de la première année d'un nouvel arrivant. L'économie réelle dépend de votre taux d'imposition, de votre canton et de votre situation familiale ; ce n'est pas une économie personnelle que cette page peut chiffrer.

Pour aller plus loin sur cette décision, voyez le TOU et les revenus irréguliers.

Couples : le conjoint suisse ou établi change tout

Autre règle qui surprend : les époux vivant en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l'un d'eux a la nationalité suisse ou un permis d'établissement. Si vous arrivez avec un conjoint suisse, la taxation ordinaire s'applique donc d'emblée, et la déduction du 3a est ouverte. Quand les deux époux exercent une activité, les retenues sont calculées sur le cumul des revenus, avec des déductions forfaitaires. Pour la dimension de couple, lisez aussi prévoir à deux sur plusieurs années.

Frontalier ou résident ?

Un travailleur domicilié à l'étranger qui exerce en Suisse est soumis à l'impôt à la source sur son revenu suisse. Le frontalier qui devient indépendant doit se poser, avec le canton et son pays de résidence, la question de la convention contre les doubles impositions. Des pages dédiées traitent l'indépendant frontalier et son 3a et l'indépendant résidant en France.

Quand le 2e pilier facultatif devient une question

L'indépendant n'est pas obligé de s'affilier à la LPP. La question n'est pas pressante la première année, mais elle ne doit pas être oubliée, parce qu'elle modifie le plafond 3a. Tant que vous n'êtes pas affilié, le grand plafond s'applique, dans la limite de 20 % du revenu net. Si vous vous affiliez, le plafond tombe à celui, plus bas, des personnes affiliées.

Les situations où la question se pose

Trois moments appellent un examen :

1. Quand le revenu devient stable. Le grand 3a reste libre, mais l'absence de couverture invalidité et décès du 2e pilier devient plus sensible. Voir le 2e pilier est-il utile sans employeur.
2. Quand vous créez une Sàrl ou une SA. En vous versant un salaire, vous devenez salarié de votre société et l'affiliation peut devenir obligatoire. Voir salaire, dividende et LPP en Sàrl.
3. Quand vous cumulez emploi et activité indépendante. Le plafond dépend alors de votre affiliation au titre de l'emploi. Voir indépendant en plus d'un emploi.

Un arbitrage, pas une règle

Le 3e pilier peut jouer le rôle de filet principal, mais il ne remplace pas une couverture d'invalidité. Certains indépendants préfèrent s'affilier pour bénéficier d'une protection ; d'autres gardent la souplesse du grand 3a. Aucune des deux options n'est « la bonne » : tout dépend du revenu, de l'âge, de l'état civil et de la santé. Une comparaison personnalisée permet de voir ce que chaque option implique pour votre cas.

Pour comprendre comment les trois piliers s'articulent sans employeur, lisez les trois piliers de l'indépendant.

Calendrier sur trois ans

Un nouvel arrivant gagne à penser en séquence plutôt qu'en urgence. La frise suivante place les jalons administratifs et fiscaux dans leur ordre naturel. Elle ne donne aucun délai chiffré, sauf ceux de la loi cités plus haut.

La frise ci-dessous élargit la vue à trois années, pour montrer comment le 3a s'insère dans une installation encore instable.

Année 1 : poser les bases

Obtenez l'autorisation, affiliez-vous à la caisse AVS, ouvrez un compte pour vos finances professionnelles distinct de vos comptes privés, et ouvrez un 3a. Notez le type de permis dans votre dossier : il conditionne l'impôt à la source. Si vous avez un conjoint, vérifiez sa nationalité et son permis.

Année 2 : stabiliser

Le bénéfice de la première année vous donne enfin une base. Revoyez le plafond personnel, décidez si une TOU sur demande vaut la peine, et pensez aux versements échelonnés au fil de l'année plutôt qu'en une seule fois au dernier moment. Les pages planifier son plafond de l'an prochain et déduire son 3a de son revenu net vous aident à anticiper.

Année 3 : décider du long terme

À ce stade, votre horizon en Suisse devient plus clair. Si vous envisagez de rester, vous pouvez arbitrer entre 3a et 3b, étudier l'affiliation LPP et réfléchir à un échelonnement des comptes. Si vous pensez repartir, il faut examiner les conséquences du départ sur votre capital. Le rachat rétroactif est une option à vérifier auprès de votre canton, notamment si des années sans versement se sont accumulées pendant l'installation.

Les pièges propres aux nouveaux arrivants

Quelques erreurs reviennent souvent chez ceux qui s'installent depuis l'étranger.

Confondre statut fiscal et statut AVS

Être à l'AVS ne signifie pas être imposé de la même façon. L'affiliation AVS suit votre activité ; l'imposition suit votre permis, votre domicile et la nature de votre revenu. Deux démarches distinctes, deux interlocuteurs distincts.

Verser avant de connaître le plafond

Un versement dépassant le plafond personnel ne donne pas droit à la déduction pour la part excédentaire, et peut exiger des corrections. Mieux vaut attendre le bilan, ou verser en deux temps : une première tranche prudente, puis le solde une fois le bénéfice net connu. Voyez les erreurs de plafond et de versement.

Oublier la date du 31 mars

La demande de TOU doit parvenir au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale concernée. Les personnes qui quittent la Suisse doivent l'avoir demandée au moment de la déclaration de départ. Une date manquée ne se rattrape pas, et la substitution de l'impôt à la source reste définitive pour l'année.

Négliger les documents

Un prestataire de 3a demande généralement une pièce d'identité, une preuve de domicile et, pour un indépendant, un justificatif d'activité. La page sur les documents pour ouvrir un 3a détaille ce qu'il faut réunir.

Checklist de l'indépendant qui s'installe

• Vérifier le type d'autorisation nécessaire selon votre nationalité
• Obtenir l'autorisation d'exercer une activité indépendante avant de commencer
• Annoncer l'activité à la caisse de compensation AVS
• Séparer les comptes privés et professionnels
• Demander à l'administration fiscale comment votre revenu sera imposé
• Vérifier la nationalité et le permis de votre conjoint, s'il y en a un
• Choisir entre compte 3a bancaire et police d'assurance selon la régularité de votre revenu
• Contrôler la fondation et la banque qui détiendront vos avoirs
• Attendre le bénéfice net du premier exercice avant de verser le solde du plafond
• Noter la date limite de la demande de TOU dans votre agenda
• Conserver les attestations de versement de l'année
• Se demander chaque année si l'affiliation à la LPP vaut la peine

Pour la routine annuelle, la check-list annuelle de prévoyance prend le relais.