Dictionnaire 3e pilier G à O : patrimoine et entreprise

Ce dictionnaire du patrimoine de l'indépendant rassemble une trentaine de termes de la lettre G à la lettre O. Il s'adresse à celles et ceux qui travaillent à leur compte ou dirigent une Sàrl ou une SA, et qui doivent arbitrer entre la maison, la trésorerie de l'entreprise, le 2e pilier facultatif et le pilier 3a. Chaque mot est lu depuis le patrimoine global : ce qui appartient à la personne, ce qui appartient à la société, et ce qui est mis de côté pour la retraite.

Sans employeur, personne ne tient cette carte à votre place. Les mots ci-dessous servent à lire un contrat de crédit, un bilan, un certificat de prévoyance ou une offre de prestataire sans passer à côté de l'essentiel. Ils ne remplacent ni un entretien avec votre fiduciaire ni une comparaison adaptée à votre situation : la réponse dépend toujours de votre revenu, de votre canton, de votre âge, de votre état civil et de votre affiliation éventuelle au 2e pilier.

Le dictionnaire est découpé par lettres, puis par thèmes : les termes de A à F et ceux de P à Z complètent celui-ci.

G à I : hypothèque, immobilier

Garantie hypothécaire

La garantie hypothécaire est le droit que la banque obtient sur un bien immobilier pour assurer le remboursement de son crédit. Si l'emprunt n'est pas honoré, elle peut faire réaliser le bien. Pour un indépendant, la question est de savoir qui offre la garantie : vous, à titre privé, ou la société qui possède l'immeuble. Cette distinction pèse ensuite sur ce que la banque exige comme fonds propres et comme informations comptables.

Hypothèque

L'hypothèque est le crédit garanti par un bien immobilier. Elle se compose généralement d'une part obtenue plus facilement et d'une part plus coûteuse à financer, et la banque examine la capacité de supporter la charge dans la durée. Quand le revenu varie d'une année à l'autre, cet examen se fait souvent sur une moyenne de plusieurs exercices, pas sur la dernière année. Demandez à la banque quelle période elle retient et quels justificatifs elle attend.

Si vous envisagez de mobiliser du 3a pour le logement, lisez aussi l'article consacré au financement du logement par le dirigeant.

Hypothèque à taux fixe et à taux variable

Un taux fixe garantit la charge d'intérêts pour toute la durée convenue ; un taux variable suit le marché et peut monter comme baisser. L'indépendant, dont les recettes fluctuent déjà, a intérêt à se demander quelle part de ses charges il veut rendre prévisible. Aucun choix n'est bon en soi : tout dépend de la marge dont dispose votre budget les mauvaises années. Le site ne publie aucun taux et ne recommande aucun prêteur.

Immeuble professionnel

L'immeuble professionnel est le local, l'atelier ou le cabinet que vous utilisez pour exercer votre activité. Il peut appartenir à votre entreprise individuelle, à votre société ou à vous-même, qui le louez à la société. Chaque montage a des conséquences fiscales et successorales différentes, ainsi qu'un effet direct sur la liquidité. Le thème est développé dans l'immobilier professionnel comme actif de retraite.

Immobilier de rendement

Un immeuble de rendement est un bien que vous louez à des tiers pour en tirer un revenu. Il se distingue du logement que vous habitez et du local que vous utilisez. Pour la prévoyance, il peut compléter le 3a et le 3b, mais il concentre une grande part du patrimoine dans un seul actif, difficile à vendre vite. Cette concentration est l'un des risques à garder en tête quand le patrimoine repose sur peu de choses.

Impôt sur les prestations en capital

Quand vous retirez votre capital de prévoyance, il est imposé séparément de votre revenu ordinaire, selon un barème propre au canton. Comme il intervient une seule fois, la date et l'ordre des retraits comptent beaucoup : c'est tout l'enjeu de l'étalement. Pour comprendre le mécanisme, partez de l'étalement des retraits de 3a sur plusieurs années. Aucun taux n'est donné ici, parce qu'il varie d'un canton à l'autre.

Indirect (amortissement)

L'amortissement indirect consiste à ne pas rembourser directement la dette hypothécaire, mais à verser de l'argent sur un compte de prévoyance, généralement un 3a, qui sera mobilisé plus tard pour réduire la dette. Le propriétaire conserve ainsi sa dette et continue de payer des intérêts, tout en alimentant un capital déductible. L'intérêt réel dépend de votre taux marginal, du canton et de la façon dont vous prévoyez de sortir le capital. Le cas particulier du revenu variable est traité dans l'amortissement indirect de l'indépendant propriétaire.

Institution de prévoyance

L'institution de prévoyance est la structure qui gère le 2e pilier : caisse de pension d'entreprise, fondation collective ou institution de branche. Pour l'indépendant, la question est de savoir s'il peut y entrer à titre facultatif et à quelles conditions. Selon la loi, il peut s'assurer auprès de l'institution qui assure ses salariés ou de celle dont il relève en raison de sa profession.

Institution supplétive

L'institution supplétive LPP est la fondation de dernier recours. Selon la loi (art. 44 LPP), l'indépendant qui n'a accès à aucune institution de prévoyance a le droit de s'assurer auprès d'elle. Elle ne vous est donc jamais fermée, ce qui retire un obstacle pratique à l'affiliation facultative. Reste à décider si l'affiliation est utile, ce que détaille la page sur la LPP facultative de l'indépendant.

J à L : liquidité, LPP facultatif

Justificatif de versement

Le justificatif de versement est l'attestation que votre prestataire 3a vous remet pour l'année. Il sert à déclarer la déduction et à vérifier que vous n'avez pas dépassé le plafond. Pour un indépendant, il doit aussi concorder avec ce que la fiduciaire inscrit dans les comptes. Conservez-le avec les pièces de l'exercice et rapprochez-le de la manière de déclarer son 3a en lien avec la comptabilité.

Levier

Le levier désigne l'effet d'emprunter pour acquérir un actif : le gain comme la perte portent sur une somme plus grande que votre mise. Avec un immeuble, le levier est classique ; il augmente aussi le risque si vos revenus baissent ou si la valeur du bien recule. L'indépendant ne se demande donc pas seulement « puis-je emprunter ? » mais « que se passe-t-il si une mauvaise année dure ? ».

Libération du paiement des primes

Cette clause d'une police d'assurance dispense de payer les primes si vous devenez incapable de travailler, tout en maintenant le contrat. Elle compte surtout pour un 3a lié à une assurance, où l'arrêt des primes peut avoir des conséquences sur le contrat. Vérifiez ses conditions précises, notamment le délai d'attente et la définition de l'incapacité. Voyez aussi la libération des primes pour l'indépendant.

Libre passage

Le libre passage est l'avoir de prévoyance qui vous suit quand vous quittez une caisse de pension. S'il s'agit de votre ancien employeur avant de vous mettre à votre compte, cet avoir est placé sur un compte ou une police de libre passage. Il fait partie de votre patrimoine de prévoyance, au même titre que le 3a, mais ses règles de retrait diffèrent. Notez-le dans votre tableau de bord annuel.

Liquidité

La liquidité est la rapidité avec laquelle vous pouvez transformer un actif en argent disponible sans y perdre. Votre compte courant est très liquide ; un immeuble ou un capital de prévoyance bloqué ne l'est pas. L'indépendant doit regarder la liquidité de deux côtés : celle de l'entreprise, qui paie les charges, et la sienne, qui paie la vie privée, les impôts et les cotisations. Un patrimoine riche mais illiquide peut mettre en difficulté après un trimestre creux.

LPP

La LPP est la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, c'est-à-dire le cadre du 2e pilier. Elle rend l'assurance obligatoire pour les salariés d'un certain profil, mais pas pour les indépendants. Les articles cités ici proviennent directement du texte officiel, indiqué en fin de page.

LPP facultative

Les indépendants ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire LPP ; ils peuvent s'affilier à titre facultatif, auprès de l'institution dont ils relèvent par leur profession ou auprès de l'institution supplétive. Cette affiliation change aussi votre plafond 3a, parce que le plafond dépend du fait d'être ou non rattaché à un 2e pilier. Elle est un choix de patrimoine autant que de prévoyance : elle réduit la souplesse de la trésorerie, mais construit un capital protégé. Le choix est discuté dans s'affilier à la LPP ou non.

Deux précisions de la loi méritent d'être connues. D'abord, les cotisations et montants versés par un indépendant à une institution de prévoyance professionnelle doivent être affectés durablement à la prévoyance professionnelle (art. 4 al. 4). Ensuite, il peut aussi s'assurer uniquement auprès d'une institution active dans la prévoyance étendue, y compris une institution non inscrite au registre de la prévoyance professionnelle (art. 4 al. 3).

Loi sur les assurances sociales, réserve de santé

Quand un indépendant s'assure à titre facultatif, la couverture des risques de décès et d'invalidité peut faire l'objet d'une réserve pour raison de santé, pendant trois ans au plus (art. 45). Cette réserve n'est pas admissible si l'indépendant s'assure moins d'une année après avoir été soumis à l'assurance obligatoire pendant au moins six mois. Si vous passez du salariat à l'indépendance, le calendrier compte donc : parlez-en à votre institution avant de vous lancer.

M à O : nantissement, objet de prévoyance

Maintien de la prévoyance

Le maintien de la prévoyance désigne le choix de ne pas laisser un avoir dormir sans règle quand vous changez de statut. Une fois indépendant, vous pouvez conserver un libre passage, ouvrir un 3a, ou faire les deux. Aucune de ces options ne s'impose : l'important est de savoir où se trouve chaque franc et ce qui le gouverne.

Montant maximal

Le montant maximal est le plafond que la loi fixe pour la déduction du 3a. En 2026, il est de 7 258 francs avec un 2e pilier et de 36 288 francs sans 2e pilier ; en 2027, il passe à 7 373 francs avec 2e pilier. Pour l'indépendant non affilié, le plafond est de 20 % du revenu de l'activité lucrative, au maximum 36 288 francs en 2026. Le calcul personnel est abordé dans le plafond 3a de l'indépendant sans LPP.

Motifs de versement anticipé

Le 3a est bloqué jusqu'à la retraite, sauf motifs prévus par l'OPP 3 (art. 3). Il s'agit du rachat dans une institution de prévoyance professionnelle, de l'invalidité complète sans couverture, du début ou du changement d'activité indépendante, de l'acquisition d'un logement en propriété pour ses propres besoins et du départ définitif de Suisse. Pour un entrepreneur, deux motifs reviennent souvent : le logement et le lancement de l'activité. Voyez les retraits anticipés utiles à votre entreprise.

Nantissement

Le nantissement, ou mise en gage, consiste à donner un actif en garantie d'un crédit. Pour la prévoyance, il peut concerner des avoirs de prévoyance dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement (EPL). Avant de nantir quoi que ce soit, demandez qui détient le droit, quelles sont les conséquences sur un retrait ultérieur et ce qui arrive en cas de défaut. Ne le faites jamais sans avoir lu le contrat en entier.

Nantissement et EPL

L'encouragement à la propriété du logement permet d'utiliser une partie de la prévoyance pour acquérir un logement destiné à vos propres besoins. Il peut passer par un retrait ou par une mise en gage. Dans le cas d'un retrait, l'impôt sur les prestations en capital est dû et l'avoir est amputé : la prévoyance de retraite s'en trouve diminuée à terme. À rapprocher de l'amortissement indirect, qui suit une autre logique.

Obligatoire (2e pilier)

L'assurance obligatoire du 2e pilier concerne les salariés qui remplissent certaines conditions. Les indépendants n'y sont pas soumis. Le Conseil fédéral peut toutefois, à la requête d'organisations professionnelles, soumettre à l'assurance obligatoire les indépendants d'une profession déterminée, mais seulement si la majorité d'entre eux sont membres de l'organisation qui en fait la demande (art. 3). Pour la plupart des professions, cette situation ne se présente pas.

Objet de prévoyance

L'objet de prévoyance est ce que vous constituez réellement : un compte 3a, une police, un avoir de libre passage, un bien immobilier destiné à la retraite. Distinguer les objets évite de comparer des choses qui n'obéissent pas aux mêmes règles. Un compte 3a bancaire, une police d'assurance liée et un immeuble n'ont ni la même liquidité, ni le même traitement fiscal, ni le même risque.

OPP 3

L'OPP 3 est l'ordonnance qui régit les déductions fiscales pour les cotisations à des formes reconnues de prévoyance, soit le pilier 3a. C'est elle qui fixe les motifs de retrait anticipé et le cadre du 3a. Les chiffres de l'année en découlent, publiés par le Conseil fédéral et l'OFAS.

Obligation d'affectation durable

Les montants versés par un indépendant à une institution de prévoyance professionnelle doivent être durablement réservés à la prévoyance. Concrètement, vous ne pouvez pas les considérer comme une réserve de trésorerie que vous reprenez à la première difficulté. C'est une raison de plus de réfléchir à la liquidité avant de s'affilier.

Patrimoine privé et patrimoine professionnel

Pour un salarié, la frontière est simple : le salaire arrive, la caisse de pension se charge du reste. Pour un indépendant ou un dirigeant, trois blocs coexistent, et les termes ci-dessus se rangent dans l'un ou l'autre. Le schéma suivant montre ce partage, qu'il faut avoir en tête avant de discuter d'hypothèque, de nantissement ou de versement 3a.

Le bloc privé contient le logement, l'épargne libre et le 3b. Le bloc professionnel contient l'immeuble de la société, la trésorerie et les réserves. Le bloc prévoyance contient le 3a, le libre passage et, le cas échéant, une LPP facultative. Les trois sont reliés : un retrait de 3a pour acheter un logement transfère une partie du bloc prévoyance vers le bloc privé, et un immeuble détenu en société change la lecture des deux autres.

Les repères chiffrés qui bornent la prévoyance

Les chiffres suivants sont les seuls repères officiels utilisés sur cette page. Ils fixent combien vous pouvez verser dans le bloc prévoyance chaque année.

Un exemple pour fixer les idées

Exemple : Olivier, 51 ans, dirige une Sàrl à Neuchâtel. Il habite une maison financée par une hypothèque, verse chaque année une partie du plafond sur un compte 3a et n'est pas affilié à une LPP facultative. Son entreprise loue ses locaux à un tiers.

Olivier lit son patrimoine en trois blocs. Dans la fortune privée, il y a la maison et la dette. Dans la prévoyance, il y a le 3a. Dans l'entreprise, il y a la trésorerie, qui absorbe les mois creux. Quand sa banque évoque un amortissement indirect, il ne se demande pas d'abord « est-ce avantageux ? », mais « est-ce que je continue d'avoir assez de liquidité ? » et « quel montant du 3a pourrait être retiré un jour, et dans quel ordre ? ». Il note aussi que son plafond dépend de l'absence de 2e pilier. Il demande à son fiduciaire de simuler ses scénarios plutôt que de se fier à une moyenne. Cet exemple est une illustration : il ne prédit rien, et chaque situation réelle demande ses propres chiffres.

Quand les blocs se mélangent

Les confusions viennent presque toujours du même endroit : un franc de la société n'est pas un franc de la personne. Verser un 3a avec l'argent de la société, par exemple, n'a pas la même portée que de le faire avec un prélèvement privé. Placer des économies dans l'immeuble de l'entreprise augmente la dépendance à une seule activité. Pour séparer les rôles, lisez le point sur le 3a, l'entreprise et la fortune privée.

Termes à connaître avant un entretien avec son fiduciaire

Un entretien annuel sert à arbitrer entre ces blocs. Quelques mots reviennent à chaque fois, et savoir ce qu'ils recouvrent évite de signer une orientation par politesse. En voici une sélection, avec la question qui y est attachée.

Rachat

Le rachat est un versement volontaire destiné à combler une lacune de prévoyance. Un rachat dans le 2e pilier peut être déductible, mais à Genève, il ne l'est pas si une prestation en capital du 2e pilier est perçue avant un délai de trois ans, jour pour jour, après le rachat. Pour le 3a, la condition du rachat rétroactif est de verser l'intégralité de la cotisation due pour l'année en cours avant de verser en une fois celle de 2025. Ces règles se vérifient dans votre canton : voyez le rachat rétroactif des années passées.

Questions à préparer

• Quelle part de mon patrimoine est immobilisée, et combien de temps ?
• Mon plafond 3a de l'année dépend-il de mon revenu ou d'un maximum fixe ?
• Que se passe-t-il pour ma prévoyance si une année est mauvaise ?
• Quel est l'ordre le plus sensé pour retirer plusieurs avoirs ?
• Les montants que je verse sont-ils inscrits correctement dans les comptes ?

Si vous voulez préparer le rendez-vous avec méthode, la check-list annuelle de prévoyance et le tableau de bord de prévoyance donnent une trame, et la comparaison des offres permet de regarder des solutions côte à côte.