Dictionnaire 3e pilier de A à F pour indépendants

Quand on travaille à son compte, le vocabulaire de la prévoyance se mélange à celui de la comptabilité. Votre bénéfice net décide de vos cotisations AVS, votre exercice commercial fixe le calendrier, votre fiduciaire tient les chiffres que le fisc transmettra à la caisse de compensation. Ce dictionnaire de prévoyance pour indépendant couvre les lettres A à F et relie chaque mot à ce qu'il change concrètement pour vous : votre revenu, votre plafond de pilier 3a, vos décisions de fin d'exercice.

Chaque terme est suivi d'une « question au fiduciaire » : la phrase à poser pour obtenir le chiffre ou le document dont vous avez besoin. Pour les lettres suivantes, voyez les dictionnaires G à O et P à Z. Si vous démarrez, la page sur les trois piliers sans employeur donne la vue d'ensemble.

A à C : AVS, bénéfice, caisse de compensation

Acompte de cotisations AVS

Les cotisations d'un indépendant ne sont pas connues au moment où le revenu se forme : elles reposent sur la taxation fiscale, qui arrive après la clôture. La caisse de compensation demande donc des acomptes provisoires pendant l'année, puis les corrige quand le revenu définitif lui est communiqué. Le décompte final peut réclamer un complément ou rendre un trop-perçu.

Question au fiduciaire : « Mes acomptes de cette année sont-ils calés sur mon dernier revenu définitif, ou sur une estimation qui risque de produire un gros rattrapage ? »

Affiliation

L'affiliation est le fait d'être inscrit auprès d'une caisse de compensation pour l'AVS. Elle existe aussi côté 2e pilier : un indépendant n'est pas affilié d'office à une caisse de pension, il peut choisir de l'être. Les deux affiliations sont indépendantes, et c'est la seconde qui décide de votre plafond de pilier 3a. Le détail du choix est dans la page sur la LPP facultative.

Question au fiduciaire : « Suis-je affilié à une caisse de pension, et existe-t-il une attestation écrite qui le confirme pour l'année ? »

Amortissement

Un amortissement répartit dans les comptes la perte de valeur d'un outil, d'un véhicule ou d'un équipement. Les amortissements autorisés font partie des charges qui réduisent le revenu brut pour obtenir le revenu de l'indépendant. Plus vous amortissez, plus le bénéfice baisse, donc plus la cotisation AVS et l'impôt baissent aussi, mais votre base de calcul du pilier 3a baisse en même temps.

Question au fiduciaire : « Quels amortissements avez-vous retenus cette année, et quel effet ont-ils eu sur mon revenu déterminant pour le 3a ? »

Assurance facultative

Une personne qui quitte la Suisse peut, à certaines conditions, rester assurée à l'AVS à titre facultatif. L'assurance facultative a ses propres règles de cotisation : la loi fixe un taux de 8.7 % du revenu déterminant pour les actifs, avec une cotisation minimale de 870 francs par an. Cette notion intéresse l'indépendant qui part, par exemple pour deux ans à l'étranger. Le terme est aussi repris plus bas, à la lettre F.

Question au fiduciaire : « Si je pars à l'étranger sans fermer mon activité, que deviennent mes cotisations AVS et mon dossier à la caisse ? »

AVS

L'AVS est le premier pilier : l'assurance vieillesse et survivants, obligatoire pour toute personne qui exerce une activité lucrative en Suisse. Pour l'indépendant, il n'y a pas de salaire ni d'employeur qui retient la cotisation : c'est vous qui payez, sur votre revenu net. La rente future dépend de vos années de cotisation et du revenu déclaré, d'où l'intérêt de ne pas laisser de trous. Le sujet est développé dans la page sur l'AVS sur un revenu irrégulier et dans celle sur les lacunes de cotisation.

Question au fiduciaire : « Mon revenu AVS est-il identique à mon bénéfice net fiscal, ou y a-t-il des ajustements que je dois connaître ? »

Bénéfice net

Le bénéfice net est ce qui reste des recettes après les charges : frais généraux, amortissements, pertes comptabilisées, intérêt du capital propre. Pour un indépendant, c'est le point de départ de presque tout : base de l'impôt, de la cotisation AVS et du calcul de la limite de déduction du pilier 3a. Selon la loi, ces déductions sont opérées sur le revenu brut pour fixer le revenu de l'activité indépendante ; le bénéfice comptable n'est donc pas toujours égal au revenu retenu par le fisc.

Voyez aussi déduire son 3a de son revenu net.

Question au fiduciaire : « Quelle différence y a-t-il, pour mon dossier, entre le bénéfice du bilan et le revenu net retenu par l'administration fiscale ? »

Bilan

Le bilan est la photographie de l'entreprise à la clôture : ce qu'elle possède d'un côté, ce qu'elle doit et ce qui appartient à son exploitant de l'autre. Il fait apparaître le capital propre engagé, un chiffre que les autorités fiscales cantonales communiquent aussi à la caisse de compensation. Si votre entreprise est individuelle, bilan et patrimoine privé se touchent de près.

Question au fiduciaire : « Que contient mon bilan qui pourrait relever de ma fortune privée, et inversement ? »

Caisse de compensation

La caisse de compensation encaisse les cotisations AVS, AI et APG et tient votre compte. Chaque indépendant est rattaché à une caisse : celle de son association professionnelle s'il en est membre d'une qui en a fondé une ; sinon, la caisse cantonale. Quand une personne est membre à la fois d'une association professionnelle et interprofessionnelle, elle choisit l'une des deux caisses. La loi demande de s'annoncer à la caisse cantonale si l'on n'est pas déjà affilié, sans fixer de délai dans cette disposition : mieux vaut le faire tout de suite au démarrage.

La caisse ne calcule pas votre revenu elle-même : elle est liée par les données que lui transmettent les autorités fiscales cantonales.

Question au fiduciaire : « Auprès de quelle caisse suis-je affilié, et ai-je un correspondant précis pour les décomptes ? »

Caisse de pension

La caisse de pension gère le 2e pilier (LPP). Pour l'indépendant, l'affiliation est facultative : elle suppose une démarche volontaire, souvent par une fondation collective ou l'association professionnelle. Être affilié ou non change le plafond du pilier 3a, comme le montre le schéma plus bas. La page s'affilier à la LPP ou non détaille la décision.

Question au fiduciaire : « Mon affiliation à une caisse de pension est-elle correctement reflétée dans mes déclarations fiscales ? »

Capital propre

Le capital propre engagé est la part de l'entreprise financée par vos propres moyens. Il intervient dans la fixation des cotisations AVS, parallèlement au revenu : les cotisations de l'année reposent sur le revenu de l'exercice commercial clos pendant l'année et sur le capital propre investi à la fin de l'exercice. Ce capital est déterminé par les autorités fiscales cantonales, puis communiqué à la caisse. L'intérêt du capital propre engagé peut aussi être déduit du revenu brut.

Question au fiduciaire : « Quel capital propre est retenu pour mon entreprise, et sur quelle base a-t-il été calculé ? »

Charges

Les charges sont les dépenses de l'entreprise : loyers, matériel, déplacements, assurances de l'activité, intérêts. Seules les charges justifiées par l'activité réduisent le revenu imposable. Une dépense privée glissée dans les charges fausse votre revenu et donc votre plafond de 3a, sans compter le risque de redressement.

Question au fiduciaire : « Y a-t-il dans mes charges des postes que l'administration pourrait contester ? »

Compte individuel

Chaque assuré tenu de cotiser a un compte individuel auprès de la caisse. Les revenus sur lesquels les cotisations ont été prélevées y sont inscrits, année après année. C'est sur ce compte que sera calculée votre rente AVS. Demander un extrait permet de repérer une année oubliée ou mal inscrite.

Question au fiduciaire : « Pouvez-vous demander mon extrait de compte individuel et comparer chaque année avec mes taxations ? »

Comptabilité

La comptabilité est la tenue des chiffres de l'entreprise : recettes, dépenses, bilan, compte de résultat. Elle sert d'abord le fisc et la caisse de compensation, mais aussi votre propre pilotage de prévoyance : on ne calcule pas un plafond 3a sans savoir où en est le revenu. Un livre de comptes tenu au fil de l'année évite la mauvaise surprise de décembre. La page déclarer son 3a en lien avec sa comptabilité explique l'enchaînement.

Question au fiduciaire : « À quelle fréquence puis-je obtenir un point intermédiaire sur le résultat de l'exercice en cours ? »

Compte de résultat

Ce tableau résume, pour un exercice, les produits, les charges et le résultat. Son solde est le bénéfice ou la perte. C'est à lui que vous vous référez pour décider combien verser en 3a en fin d'année, même si le chiffre définitif n'apparaîtra qu'après la clôture.

Question au fiduciaire : « Pouvez-vous m'envoyer le compte de résultat provisoire avant la fin de l'année ? »

Cotisation AVS

La cotisation AVS est le prélèvement sur le revenu d'activité qui finance les trois assurances : vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain. Chez l'indépendant, elle est fixée pour chaque année de cotisation, qui est l'année civile, d'après le revenu de l'exercice commercial clos pendant l'année. Le revenu déterminant est le revenu net annuel établi par les autorités fiscales et communiqué à la caisse.

Après l'âge de référence, la règle change : les indépendants ne versent des cotisations que sur la part du revenu qui excède la franchise de 16 800 francs par an, et peuvent y renoncer en le communiquant à la caisse jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation. Voir aussi AVS 21 et âge de référence.

Question au fiduciaire : « Mon dernier décompte reprend-il bien le revenu de ma taxation, et ai-je un décompte provisoire pour l'année en cours ? »

D à F : dividende, exercice, facultatif

Déduction fiscale

Une déduction réduit le revenu imposable. La loi sur l'impôt fédéral direct prévoit que sont déductibles les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée ; le Conseil fédéral détermine quelles formes et dans quelle mesure. Salariés comme indépendants peuvent ainsi déduire leurs cotisations à des formes reconnues de prévoyance pour les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

L'effet réel dépend du canton, du barème et de votre revenu : ce n'est pas une économie personnelle prévisible. La page économie d'impôt les bonnes années montre comment lire cet effet.

Question au fiduciaire : « Quel est le montant déduit pour mon 3a dans ma dernière taxation, et correspond-il à ce que j'ai versé ? »

Décision de taxation

La décision de taxation est le document par lequel l'administration cantonale fixe votre revenu et votre fortune imposables. Pour un indépendant, elle compte double : elle sert à l'impôt, mais le revenu qu'elle retient est aussi celui qui est transmis à la caisse de compensation pour les cotisations AVS. Une erreur de taxation se répercute donc sur les deux terrains. Le délai de réclamation figure sur le document lui-même : lisez-le dès réception.

Question au fiduciaire : « La taxation reçue correspond-elle à la déclaration que vous avez préparée, ligne par ligne ? »

Dividende

Le dividende est la part du bénéfice qu'une société verse à ses actionnaires ou associés. Il n'existe que si vous exercez via une société (Sàrl, SA) ; une entreprise individuelle n'en distribue pas. Pour le dirigeant, la répartition entre salaire et dividende pèse sur la prévoyance : seul le salaire AVS ouvre la voie du 2e pilier et du 3a, alors que le dividende a son propre régime. Le calcul est expliqué dans la page salaire, dividende et LPP en Sàrl.

Question au fiduciaire : « Quelle part de mon revenu de dirigeant passe en salaire et quelle part en dividende, et pourquoi ce choix ? »

Droit de cotiser au 3a

Le droit de verser dans un pilier 3a suppose un revenu soumis aux cotisations AVS/AI : activité salariée, indépendante ou revenu de remplacement admis. Sans revenu d'activité, pas de versement déductible. Le détail des conditions est dans la page sur les conditions pour cotiser au 3a.

Question au fiduciaire : « Mon revenu d'activité de l'année est-il suffisant et correctement déclaré pour ouvrir mon droit de cotiser ? »

Exercice commercial

L'exercice commercial est la période comptable de l'entreprise, souvent l'année civile mais pas toujours. La caisse de compensation fixe vos cotisations d'après le revenu de l'exercice clos pendant l'année. Si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le versement 3a, lui, se compte toujours sur l'année civile : les deux calendriers ne se superposent pas.

Question au fiduciaire : « Mon exercice suit-il l'année civile ? Sinon, comment s'articulent la clôture et la date limite de mon versement 3a ? »

Exercice fiscal

L'exercice fiscal (ou période fiscale) est la période pour laquelle l'impôt est établi. Il fixe l'année de rattachement de vos versements 3a et de vos rachats. Pensez à garder l'attestation de versement, dont la date doit rester dans l'année concernée. La checklist du dernier versement vous aide à ne pas rater l'échéance.

Question au fiduciaire : « Mes versements 3a de l'année sont-ils bien rattachés à la période fiscale en cours dans votre dossier ? »

Facultatif (2e pilier)

« Facultatif » est le mot clé de la situation de l'indépendant en LPP : pas d'obligation de s'affilier, mais une possibilité. Celui qui s'affilie construit un capital au 2e pilier et se contente du petit plafond de pilier 3a ; celui qui ne s'affilie pas se retrouve avec le grand plafond du 3a. Les plafonds 2026 confirmés par l'OFAS sont de 7 258 francs avec 2e pilier et 36 288 francs sans 2e pilier. En 2027, ils passent à 7 373 CHF et 36 864 CHF.

Question au fiduciaire : « Si je reste hors LPP, quel plafond 3a s'applique à mon revenu cette année, et dans quelle limite en pourcentage de ce revenu ? »

Fiduciaire

La fiduciaire tient la comptabilité, prépare la déclaration d'impôt et, souvent, dialogue avec la caisse de compensation. Elle n'est ni banque ni assureur : elle ne vend pas de produit de prévoyance et n'a donc pas, en principe, d'intérêt commercial dans votre choix de 3a. C'est le meilleur interlocuteur pour les chiffres de votre revenu, moins pour choisir un prestataire. Pour savoir qui fait quoi, lisez fiduciaire, caisse, banque : qui fait quoi.

Question au fiduciaire : « Qu'est-ce qui entre dans votre mandat : comptabilité seule, ou aussi déclaration d'impôt et relations avec la caisse ? »

Fondation de prévoyance

Un compte 3a bancaire est détenu par une fondation bancaire de prévoyance. Cette fondation protège le capital de prévoyance, qui ne peut en général être retiré qu'à certaines conditions. Pour vérifier la fondation qui se trouve derrière un compte, voyez contrôler la fondation et la banque derrière son 3a.

Question au fiduciaire : « Mon 3a est-il bien déclaré avec la bonne attestation et le nom exact de la fondation ? »

Frais généraux

Les frais généraux nécessaires à l'exploitation sont déduits du revenu brut pour déterminer le revenu de l'indépendant. Il s'agit de ce que l'activité exige réellement : loyer du local, assurances professionnelles, fournitures. La frontière avec les dépenses privées est la principale source de discussion avec l'administration.

Question au fiduciaire : « Mes frais généraux sont-ils cohérents avec ceux d'un confrère dans ma branche, pour éviter une remise en question ? »

Franchise AVS après l'âge de référence

La franchise est la part du revenu sur laquelle on ne cotise pas. Pour les indépendants qui ont atteint l'âge de référence, la franchise est de 16 800 francs par an : la cotisation ne porte que sur ce qui la dépasse. Elle s'applique à partir du mois qui suit celui où l'âge de référence est atteint. Cette notion pèse sur la décision de continuer à cotiser et reporter le retrait.

Question au fiduciaire : « Ai-je annoncé à la caisse mon choix de renoncer ou non à la franchise, dans le délai prévu ? »

Termes comptables qui touchent la prévoyance

Le vocabulaire comptable a des conséquences directes sur le 3a. Trois mots reviennent sans cesse dans les échanges entre indépendants et fiduciaires.

Bénéfice, revenu AVS, base de déduction : trois chiffres distincts

Le même exercice peut produire trois chiffres différents : le bénéfice comptable, le revenu net retenu pour l'AVS, et la base à partir de laquelle se calcule la limite de déduction du 3a. Ils sont proches, mais pas toujours identiques, notamment à cause des corrections fiscales. Si vous ne le savez pas, vous risquez de calculer votre plafond sur le mauvais chiffre.

Exemple (personne fictive) : Noémie, ébéniste à Delémont, suit son mot « bénéfice net » sur plusieurs exercices. La première année, son bénéfice est faible, ce qui limite ce qu'elle peut verser en 3a. La deuxième année, une commande importante le fait grimper : son revenu moyen lui permet de s'approcher d'une partie plus large du plafond. La troisième année, un gros achat de matériel est amorti d'un coup : le bénéfice retombe, alors que la trésorerie semble bonne. Chaque année, elle demande à son fiduciaire le chiffre définitif avant de décider. Elle comprend ainsi que « bénéfice » désigne trois choses et que seule une lecture année par année évite de verser trop ou trop peu.

Question au fiduciaire : « Pouvez-vous me donner, pour chaque exercice, les trois chiffres côte à côte : bénéfice comptable, revenu AVS, base de calcul du plafond 3a ? »

Réserves latentes

Une réserve latente est une valeur de l'entreprise qui n'apparaît pas encore au bilan (un immeuble acquis à bas prix, un stock sous-évalué). Elle devient imposable lorsqu'on la réalise. La loi prévoit un régime particulier pour l'indépendant de 55 ans révolus qui cesse définitivement son activité ou qui ne peut la poursuivre pour cause d'invalidité : les réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices sont imposées séparément, et les rachats de prévoyance sont déductibles. Voyez la page vendre ou arrêter plus tôt, et le 3a.

Question au fiduciaire : « Mon entreprise comporte-t-elle des réserves latentes, et que se passerait-il fiscalement si je vendais ou cessais mon activité ? »

Rachat rétroactif

Le rachat rétroactif permet de verser après coup des cotisations 3a manquantes : jusqu'à dix ans de cotisations manquantes, déductible l'année où il est effectué. Cette possibilité est nouvelle à partir de l'année fiscale 2026 (rachat de 2025). Elle concerne l'indépendant dont le revenu varie : les années creuses se rattrapent les années fastes. Lisez le plan de rachat sur plusieurs années.

Question au fiduciaire : « Quelles sont mes années de 3a manquantes, et combien de rachat est-il envisageable selon ma situation ? »

Reconstitution du revenu

Lorsque la comptabilité est incomplète, le fisc peut estimer le revenu. Cette estimation sert ensuite de base à la caisse de compensation, puisqu'elle est liée aux données fiscales. Mieux vaut des comptes complets, même simples, qu'une reconstitution par défaut.

Question au fiduciaire : « Mes comptes sont-ils tenus de façon à ne laisser aucune place à une estimation d'office ? »

Statut juridique et vocabulaire associé

Le statut dans lequel vous exercez change votre rapport aux termes ci-dessus. Le tableau résume les différences qui touchent la prévoyance, sans entrer dans le détail fiscal.

Entreprise individuelle

Dans l'entreprise individuelle, il n'y a pas de séparation entre vous et l'entreprise : vous répondez de ses dettes sur votre patrimoine. Le bénéfice est votre revenu. Le 3a, lui, reste protégé dans certains cas ; la page 3a, faillite et poursuites précise ce qui l'est.

Question au fiduciaire : « Mon activité est-elle correctement séparée dans les comptes entre exploitation et usage privé ? »

Société simple et profession libérale

Plusieurs indépendants peuvent s'associer sans créer de société de capitaux. Chacun est alors imposé et cotise sur sa part de résultat. Les professions réglementées (médecins, avocats) ont souvent leurs propres solutions de prévoyance, détaillées dans médecins et avocats : la prévoyance.

Question au fiduciaire : « Comment mon associé et moi répartissons-nous le résultat, et cette répartition apparaît-elle dans les taxations ? »

Dirigeant salarié de sa propre société

Le dirigeant d'une Sàrl est à la fois propriétaire et salarié de sa société. Il est donc affilié à une caisse de pension si son salaire atteint le seuil légal, ce qui, dans cette situation, le place sous le petit plafond de 3a. La page 3a du dirigeant salarié de Sàrl détaille le choix.

Question au fiduciaire : « Mon salaire de dirigeant me soumet-il à la LPP, et quel plafond de 3a en découle ? »

Frontalier ou imposé à la source

Un indépendant n'est en principe pas imposé à la source, mais un dirigeant étranger salarié de sa Sàrl peut l'être. Le barème de l'impôt à la source ne tient pas compte des cotisations 3a : il faut demander par écrit, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les déduire. Pour une personne non domiciliée en Suisse, la TOU est possible si une part prépondérante des revenus mondiaux (conjoint compris) est imposable en Suisse, si la situation est comparable à celle d'un contribuable domicilié en Suisse, ou si elle est nécessaire pour faire valoir des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions. Voyez dirigeant étranger avec permis B et indépendant frontalier.

Question au fiduciaire : « Suis-je imposé à la source ou en taxation ordinaire, et qui dépose la demande de TOU dans les temps ? »

Les chiffres à demander à son fiduciaire

Avant de décider quoi que ce soit en matière de 3a, rassemblez les chiffres de votre exercice. Voici la liste que cette page met derrière chaque mot du dictionnaire.

• Le compte de résultat et le bilan de l'exercice, même provisoires
• Le bénéfice net comptable et le revenu net retenu par l'administration fiscale
• Le capital propre engagé en fin d'exercice
• Les acomptes de cotisations AVS payés et le dernier décompte de la caisse
• L'attestation d'affiliation (ou de non-affiliation) à une caisse de pension
• Le plafond de 3a qui s'applique à votre situation cette année
• Le total déjà versé en 3a cette année et l'attestation correspondante
• Les années de 3a manquantes pour un éventuel rachat rétroactif

Pour voir en un coup d'œil ce que change l'affiliation à une caisse de pension, comparez ci-dessous les plafonds de pilier 3a de 2026 et de 2027.

Le plafond sans 2e pilier est un maximum : le taux de 20 % du revenu de l'activité lucrative s'applique en dessous de ce maximum. D'où l'importance de connaître votre revenu déterminant exact, donc de disposer du chiffre définitif de votre fiduciaire. Le calculateur du 20 % du revenu net vous aide à poser le calcul, et la page plafond 3a d'un indépendant sans LPP à le lire.

Ces repères ne remplacent pas une analyse de votre cas : revenu, canton, état civil et affiliation au 2e pilier modifient le résultat. Pour comparer des offres de 3a une fois vos chiffres connus, vous pouvez demander une comparaison gratuite, ou lire d'abord comment fonctionne le service.