Dictionnaire 3e pilier P à Z pour indépendants : raison individuelle, Sàrl, SA

Ce dictionnaire de la raison individuelle, de la Sàrl et de la SA rassemble, de la lettre P à la lettre Z, les mots qui reviennent dès qu'un indépendant ou un dirigeant parle de sa prévoyance. Il ne se lit pas comme un cours : on y vient chercher un terme, on comprend en quelques lignes ce qu'il change pour son statut, puis on suit le lien vers la page qui le développe. Les définitions sont données de votre point de vue, celui de quelqu'un qui n'a pas d'employeur pour décider à sa place ; elles informent, elles ne remplacent ni votre fiduciaire ni une comparaison personnalisée.

Le fil rouge est simple. Votre forme juridique détermine comment vous êtes payé, donc ce qui compte comme revenu, donc ce que vous pouvez verser dans un pilier 3a, et dans quelles conditions vous sortirez le capital. Un même mot (« salaire », « revenu », « versement ») ne désigne pas la même chose pour un exploitant en raison individuelle et pour le dirigeant d'une Sàrl.

Le statut juridique et ses termes de prévoyance

Avant d'entrer dans l'alphabet, voici comment les formes juridiques se répartissent les rôles. Le schéma suivant montre, pour chaque statut, le terme qui sert de point d'appui à la prévoyance.

Ce qu'il faut en retenir : le droit de verser dans un 3a suppose un revenu soumis aux cotisations AVS/AI, qu'il s'agisse d'une activité salariée, indépendante ou d'un revenu de remplacement admis (c'est la règle que décrit le canton de Genève). Le plafond, lui, dépend de l'affiliation à une caisse de pension. Les mots ci-dessous se rangent autour de ces deux idées.

P à R : raison individuelle, revenu

Plafond 3a

Le plafond est le montant maximal que vous pouvez verser dans un pilier 3a pour une année donnée et déduire de votre revenu imposable. Il existe deux plafonds. Avec un 2e pilier (le « petit 3a »), il est de CHF 7 258 en 2026 et de CHF 7 373 en 2027. Sans 2e pilier, il est de CHF 36 288 en 2026 et de CHF 36 864 en 2027, mais il ne peut pas dépasser 20 % du revenu de l'activité lucrative. Pour la mécanique complète, consultez le plafond 3a de l'indépendant sans LPP.

Police 3a

Une police 3a est un contrat d'assurance lié : vous payez des primes, l'assureur garantit des prestations. Elle n'est pas un compte, et sa logique diffère : engagement sur la durée, valeur de rachat, parfois libération du paiement des primes. Pour un indépendant dont le revenu bouge, le point sensible est l'obligation de payer la prime même les années faibles. Voyez la police 3a face à un revenu irrégulier.

Portage salarial

Le portage est un montage dans lequel un tiers vous emploie formellement et facture vos missions : vous êtes alors salarié, non indépendant, avec les conséquences que cela implique pour l'AVS, la caisse de pension et le plafond 3a. La frontière avec le statut d'indépendant est parfois contestée ; elle se vérifie auprès de la caisse de compensation. Les différences de prévoyance selon le statut sont détaillées dans la page sur le freelance et le portage.

Prestation en capital

C'est le capital que vous touchez à la sortie d'un 3a ou d'un 2e pilier, par opposition à une rente. La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, art. 22 al. 1) range parmi les revenus imposables les prestations en capital provenant de formes reconnues de prévoyance individuelle liée, ainsi que le remboursement des versements. Le taux appliqué dépend du canton et de l'année du retrait, d'où l'intérêt de planifier. Le sujet est traité dans le retrait du 3a en plusieurs fois.

Profession libérale

Médecin, avocat, architecte, ingénieur-conseil : la profession libérale s'exerce souvent en raison individuelle, parfois en société de personnes ou en Sàrl. Ce qui la distingue en matière de prévoyance, c'est la possibilité de s'assurer auprès de l'institution de prévoyance dont on relève à raison de sa profession, et un revenu généralement plus élevé et plus concentré dans le temps. Un fil conducteur est proposé dans la prévoyance des professions libérales.

Raison individuelle

La raison individuelle est la forme la plus simple : l'entreprise et son exploitant ne font qu'un juridiquement. Il n'y a pas de salaire, mais un revenu net issu de l'activité, déterminé après déduction des charges. C'est ce revenu qui est soumis aux cotisations AVS et qui sert de base au calcul du plafond 3a quand vous n'êtes pas affilié à un 2e pilier. Les dettes de l'entreprise engagent aussi votre patrimoine privé, ce qui rend la question de la protection du 3a utile à connaître : poursuites, faillite et 3e pilier.

Rachat rétroactif

Le rachat rétroactif désigne la possibilité, selon les règles en vigueur, de combler après coup des années de 3a non versées. Pour un indépendant dont le revenu a varié, l'idée séduit : concentrer des versements sur une année confortable. Les conditions, la liste des années admises et la position de l'administration fiscale dépendent de la réglementation applicable ; ne partez pas du principe que tout est rattrapable sans vérification. Dans le 2e pilier, un rachat ne peut pas être versé en capital avant l'échéance d'un délai de trois ans (LPP, art. 79b al. 3). Le plan sur plusieurs exercices est expliqué dans le rachat rétroactif pour indépendants.

Rente

La rente est un revenu versé régulièrement, à vie ou pour une durée fixée. Elle se distingue du capital par son traitement fiscal et par le risque qu'elle couvre, la longévité. Dans le 3a bancaire, on sort un capital ; la rente se rencontre surtout dans le 3a assurance. Le choix mérite réflexion : rente ou capital sur un 3a assurance.

Retrait anticipé

Un retrait anticipé est un retrait du 3a avant l'âge normal, possible seulement dans des cas prévus par l'OPP 3 : lancement d'une activité indépendante, financement d'un logement (encouragement à la propriété du logement, EPL), départ définitif de Suisse, invalidité, entre autres. Chaque motif a ses justificatifs et ses effets fiscaux. Pour le démarrage d'activité, lisez retirer son 3a pour lancer son activité.

Revenu déterminant

Le revenu déterminant est celui que l'administration retient pour fixer un plafond ou une cotisation. Selon les cantons et les cas, il peut s'agir du revenu net de l'activité indépendante tel qu'il ressort de la décision de taxation ou des données de la caisse de compensation. Genève, par exemple, parle de revenu déterminant pour la limite de 20 %. Demandez à votre fiduciaire laquelle des deux bases s'applique à votre année.

Revenu net

Le revenu net de l'indépendant est le résultat de l'activité après charges d'exploitation, avant impôts personnels. Il est la base du plafond de 20 % du grand 3a. Un exercice de forte dépense (investissement, amortissement) réduit ce revenu, donc le plafond. C'est pourquoi la comptabilité et la prévoyance se pilotent ensemble. Un outil d'orientation est le calculateur du 20 % du revenu net.

S à T : Sàrl, SA, salaire, succession

Salaire

Dans une Sàrl ou une SA, le dirigeant qui travaille pour sa société en perçoit un salaire, soumis aux cotisations AVS et, selon le cas, assuré dans la caisse de pension de l'entreprise. Ce salaire change la donne : l'affiliation à un 2e pilier fait basculer le plafond 3a vers le petit plafond. Le montant fixé en regard des dividendes est un arbitrage que l'on documente avec son fiduciaire ; la page salaire, dividendes et LPP en Sàrl en donne la logique.

Salaire assuré (ou salaire coordonné)

Le salaire assuré est la part du salaire qui entre dans la prévoyance professionnelle. La LPP précise que le salaire assuré, ou le revenu assuré d'un indépendant, ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS (art. 1 al. 2), et que le montant assurable est borné à un multiple du montant limite supérieur (art. 79c). Ce que votre règlement prévoit pour votre cas se lit dans le plan de prévoyance, non dans un résumé.

Salaire versé, salaire différé

Un dirigeant peut choisir de se verser peu de salaire une année et davantage la suivante. La conséquence se mesure autant pour l'AVS que pour le plafond 3a. Un salaire trop bas peut entraîner des lacunes de cotisation, qui se retrouvent au moment de la rente. Ce mécanisme est décrit dans AVS, cotisation sur revenu et lacunes.

Sàrl (société à responsabilité limitée)

La Sàrl est une société de capitaux dont les associés détiennent des parts sociales. Le dirigeant y est le plus souvent à la fois associé et employé : son salaire, ses dividendes et son éventuelle affiliation à la caisse de pension de la société décident de sa situation de prévoyance. Pour savoir par où commencer, voyez ouvrir un 3a quand on dirige une Sàrl.

SA (société anonyme)

La SA est la forme classique des entreprises plus importantes ou à plusieurs actionnaires. Pour un dirigeant-actionnaire, les enjeux de prévoyance ressemblent à ceux de la Sàrl : salaire, dividendes, 2e pilier de l'entreprise. Elle se distingue surtout par la manière de détenir le capital et de le transmettre. Les questions de choix de produit pour un dirigeant sont regroupées dans quel 3a quand on est son propre salarié.

Société simple, société en nom collectif

Ces sociétés de personnes ne figurent pas dans la liste des formes de capitaux : les associés y sont indépendants au sens de l'AVS, avec leur part du résultat comme revenu. Pour la prévoyance, cela signifie que chaque associé raisonne comme en raison individuelle, avec la question de l'affiliation facultative à un 2e pilier. Demandez à votre caisse de compensation comment votre quote-part est qualifiée.

Succession d'entreprise

La succession d'entreprise, c'est le passage de l'activité à un repreneur, familial ou externe. Elle concerne la prévoyance de trois manières : le capital de vente alimente la retraite, le 3a peut être retiré à l'arrêt de l'activité, et l'imposition de l'ensemble se coordonne sur plusieurs années. Anticiper permet de ne pas tout concentrer sur une seule année fiscale. Voyez transmettre sur plusieurs années.

Taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Les personnes imposées à la source sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure obligatoire si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant sur une année fiscale, ou si elles perçoivent des revenus non soumis à l'impôt à la source ; ce montant est fixé par le Département fédéral des finances avec les cantons (LIFD, art. 89 al. 1). Cela concerne surtout les dirigeants étrangers ou en transition de statut. Consultez la TOU et les revenus irréguliers.

U à Z : variation, versement

Valeur de rachat

La valeur de rachat est ce que l'assureur vous rend si vous résiliez un contrat avant son terme. Elle est souvent inférieure aux primes payées pendant les premières années, car les frais de conclusion sont amortis sur la durée. Demandez-en le tableau annuel avant de signer ; la lecture de ce tableau est l'un des meilleurs réflexes avant de s'engager. Voyez aussi résilier une police 3a sans perdre l'avantage fiscal.

Variation du revenu

La variation du revenu est la caractéristique centrale de l'indépendant : une année très bonne, la suivante creuse. Pour le 3a, elle impose de raisonner en trajectoire plutôt qu'en versement annuel fixe, puisque le plafond de 20 % suit le revenu net. Un plan réaliste prévoit une base modeste et un complément possible les bonnes années. Le sujet est développé dans combien verser en 3a quand le revenu varie.

Versement

Un versement est la somme que vous placez sur votre compte ou votre police 3a. Il doit rester dans la limite du plafond de l'année ; le canton de Genève précise que les montants versés au-dessus du plafond autorisé doivent être remboursés par le prestataire, et que l'excédent est ajouté à la fortune imposable. Garder l'attestation de versement de l'année facilite la déclaration, comme le rappelle la check-list du dernier versement.

Versement tardif

Un versement tardif est un versement effectué après la date limite de l'année concernée. Il n'est pas déductible de l'année qui vient de s'achever ; il vaut pour l'exercice suivant. La date limite varie en pratique selon le prestataire (jour de valeur, délais de traitement), ce qui justifie de ne pas attendre la dernière semaine de l'année.

Versement unique, versements échelonnés

On peut verser en une fois ou en plusieurs fois dans l'année. Pour un indépendant dont les rentrées sont inégales, plusieurs petits versements lissent la charge de trésorerie, tandis qu'un versement unique facilite la gestion. Le bon choix dépend de la trésorerie de votre entreprise et de la souplesse de votre prestataire, un point à clarifier avant d'ouvrir le compte.

Valeur du capital au retrait

C'est le montant disponible le jour où vous demandez la sortie d'un 3a. Ce chiffre varie selon le placement : compte à taux, titres, police. Il n'est jamais garanti à l'avance, hors les cas où un contrat prévoit une valeur contractuelle précise. La page le rendement du 3a sur plusieurs années explique pourquoi une projection reste une hypothèse.

Statut juridique et prévoyance : ce que chaque forme change

Les termes précédents se recoupent dès qu'on les place sur une trajectoire réelle. Les trois grandes situations de l'indépendant se comparent comme suit.

Ce tableau ne dit pas quelle forme choisir : il montre où se joue la prévoyance. Un passage de la raison individuelle à la Sàrl modifie votre rapport au 2e pilier, donc votre plafond 3a. Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l'institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession ; celui qui n'a accès à aucune institution a le droit de s'assurer auprès de l'institution supplétive (LPP, art. 44). Que cette affiliation soit utile pour vous est une question à part, abordée dans le 2e pilier facultatif de l'indépendant.

Un exemple : de la raison individuelle à la Sàrl

Exemple fictif : Camille exploite depuis plusieurs années un cabinet de conseil en raison individuelle à Lausanne. Sans caisse de pension, elle verse chaque année ce que lui permet le grand plafond, dans la limite de 20 % de son revenu net. Lorsqu'elle transforme son activité en Sàrl, elle devient salariée de sa propre société. Elle doit alors décider de son salaire, de la part de dividendes et de l'affiliation éventuelle à une caisse. Si la société l'affilie à un 2e pilier, son plafond 3a redevient le petit plafond de l'année.

Camille n'a rien « perdu » : le cadre a changé. Elle fait vérifier par son fiduciaire l'effet de ce choix sur ses cotisations AVS, sur son plafond et sur le calendrier de ses futurs retraits. L'illustration montre pourquoi le même mot (« revenu ») change de sens avec le statut ; elle ne constitue ni une recommandation ni une projection chiffrée.

Les repères de l'année

Quelques chiffres officiels reviennent dans presque tous les termes ci-dessus. Ils sont rassemblés ici avec leur source.

Ces valeurs sont des plafonds, pas des objectifs : la part que vous pouvez effectivement verser dépend de votre revenu, de votre affiliation à une caisse et de votre canton. La page prévoir son plafond de l'an prochain détaille la façon de les projeter.

Termes à vérifier avec son fiduciaire

Certains mots ont un sens qui dépend de votre dossier, pas du vocabulaire général. Un glossaire ne peut pas trancher à votre place ; voici ceux qui méritent une vérification personnelle.

Cotisation minimale AVS

Si le revenu annuel de l'indépendant est égal ou inférieur à CHF 10 000, l'assuré paie la cotisation minimale de CHF 435 par an, sauf si ce montant a déjà été perçu sur son salaire déterminant (LAVS, art. 8 al. 2). Ce seuil intéresse les indépendants à temps partiel ou en démarrage. Il ne dit rien de votre droit à un 3a : celui-ci suppose un revenu soumis à l'AVS, pas un revenu élevé.

Compte individuel AVS

Chaque assuré tenu de cotiser a un compte individuel sur lequel sont inscrits les revenus soumis à cotisation (LAVS, art. 30ter). C'est cet historique qui fonde la rente future. Demander un extrait de compte est un geste simple pour repérer des années manquantes avant qu'il ne soit trop tard.

Déduction fiscale du 3a

La LIFD (art. 33 al. 1 let. e) prévoit la déduction des primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée ; le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les cantons, quelles formes sont admises et dans quelle mesure la déduction est possible. La loi sur l'harmonisation fiscale des cantons ouvre la même possibilité pour les impôts cantonaux et communaux. Le détail de la déduction dans votre comptabilité est expliqué dans déduire son 3a de son revenu net.

Impôt à la source sur le 3a

Un bénéficiaire domicilié à l'étranger qui perçoit un revenu fourni selon une forme reconnue de prévoyance individuelle liée est soumis à l'impôt à la source (LHID, art. 35 al. 1 let. g). Les modalités dépendent du pays de résidence et des conventions applicables. Voyez l'impôt à la source du 3a d'un indépendant parti à l'étranger.

Rentes du 3e pilier b

Fribourg indique que les rentes du pilier 3b sont imposables à raison de 40 % avec les autres revenus. Cette règle est propre au canton ; un autre canton peut appliquer un autre mode d'imposition. Le 3b ne bénéficie pas de la déduction du 3a, mais son capital reste plus libre : le 3b dans le patrimoine privé de l'indépendant.

Prévoyance et statut : une check-list de questions

Avant de rencontrer votre fiduciaire, il est utile de savoir quoi lui demander. Les points suivants servent de trame.

• Quelle forme juridique correspond à mon activité aujourd'hui, et à celle que j'envisage ?
• Mon revenu est-il qualifié de revenu net d'indépendant ou de salaire ?
• Suis-je affilié à un 2e pilier, directement ou par ma société ?
• Quel plafond 3a s'applique à mon année, et sur quelle base de revenu ?
• Mon extrait de compte individuel AVS est-il complet ?
• Comment prévoir le retrait de mon 3a en cas de vente ou de cessation ?

Le dossier se complète avec la check-list annuelle de prévoyance, qui rassemble les gestes à refaire chaque année.