Indépendant en concubinage : protéger son partenaire et son activité

Pour un indépendant concubin, la question de la prévoyance du partenaire se pose très concrètement : si vous disparaissez ou si vous ne pouvez plus travailler, votre partenaire n'a pas, par la seule force de la loi, les protections d'un conjoint. Pas de rente de survivant du 1er pilier prévue pour lui, pas de part d'héritage légale, et, sans caisse de pension, aucune rente de partenaire qui viendrait compenser. Le 3e pilier, lui, se règle par écrit, contrat par contrat : c'est donc l'un des rares terrains où vous pouvez décider vous-même.

Cette page s'adresse à celles et ceux qui travaillent à leur compte, dont le revenu fluctue d'une année à l'autre, et dont le partenaire dépend en tout ou partie de ce revenu. Elle présente ce que la loi prévoit, ce que le 3a et le 3b permettent, ce qu'une convention de concubinage peut ajouter, et un plan d'action réparti sur trois ans. Elle informe ; elle ne remplace pas une analyse de votre situation, qui dépend de votre canton, de votre revenu, de votre état civil passé et de vos contrats.

Un partenaire non protégé par la loi, un revenu qui varie

Ce que le mariage donne et que le concubinage ne donne pas

Le droit suisse protège le conjoint et le partenaire enregistré à plusieurs niveaux : héritier légal, bénéficiaire prioritaire des prestations de prévoyance, droit à une rente de survivant dans le 1er pilier. Le concubin n'a rien de comparable par défaut. Vivre ensemble depuis longtemps, élever des enfants communs, partager le loyer : rien de tout cela ne crée automatiquement un droit sur votre patrimoine ou sur vos avoirs de prévoyance.

Trois conséquences pratiques pour un indépendant :

• le partenaire n'est pas un héritier légal ; sans disposition écrite pour cause de mort, il ne reçoit rien de la succession ;
• la rente de survivant de l'AVS vise les conjoints et, sous conditions, les enfants ; elle ne couvre pas, en règle générale, le partenaire non marié ;
• si vous n'êtes pas affilié à une caisse de pension, il n'existe aucun règlement de prévoyance qui prévoirait une prestation pour lui.

Pourquoi l'indépendant est plus exposé que le salarié

Un salarié affilié à une caisse de pension a un règlement qui peut prévoir une rente ou un capital pour le partenaire. L'indépendant, lui, bâtit sa couverture à la carte. Le 2e pilier est facultatif pour lui : il peut s'assurer auprès de l'institution qui assure ses salariés, de celle dont il relève à raison de sa profession ou, à défaut, auprès de l'institution supplétive. Beaucoup n'y adhèrent pas, parce que le revenu varie et que les cotisations fixes pèsent dans les mauvaises années. Résultat : le filet de sécurité principal, c'est le 3e pilier, l'épargne privée et les assurances de risque.

Pour mesurer ce que votre structure actuelle couvre, relisez les trois piliers de l'indépendant et la page sur le 2e pilier facultatif.

Un revenu irrégulier complique chaque choix

Protéger un partenaire suppose des engagements dans la durée : primes d'une assurance, versements sur un compte 3a, mise de côté pour un capital. Or votre revenu d'indépendant peut varier fortement d'un exercice à l'autre. Un engagement fixe élevé devient un risque, un engagement trop léger laisse le partenaire exposé. La logique à retenir : raisonner sur plusieurs années, prévoir des mécanismes qui s'adaptent à l'année (versements 3a modulables, primes de risque raisonnables), et réserver les engagements rigides à ce qui est vraiment indispensable.

Exemple : Julie, 39 ans, physiothérapeute indépendante à Vevey. Son revenu oscille d'une année à l'autre selon les remplacements et les patients qui arrivent ou partent. Son partenaire enchaîne les missions sans activité fixe. Julie n'est pas affiliée à une caisse de pension. Si elle décédait demain, son partenaire ne recevrait ni rente de l'AVS, ni rente de caisse de pension, et ne serait pas héritier. Ce qu'il toucherait dépendrait presque uniquement de ses contrats de 3a et d'assurance, et de ce qu'elle aurait écrit.

Rôle du 3a dans la protection du partenaire

L'ordre des bénéficiaires du 3a

Le 3a est l'outil le plus direct, parce que la loi (OPP 3, art. 2) fixe un ordre de bénéficiaires et qu'il y inclut, sous conditions, le partenaire non marié. En cas de décès du preneur, l'ordre est le suivant :

1. le conjoint ou le partenaire enregistré survivant ;
2. les descendants directs, les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ;
3. les parents ;
4. les frères et sœurs ;
5. les autres héritiers.

Deux enseignements. D'abord, le partenaire n'est pas absent de cet ordre : il peut y figurer à la deuxième position, mais seulement s'il remplit l'une des conditions de la loi (cinq ans de vie commune ininterrompue juste avant le décès, personne à charge de façon substantielle, ou entretien d'enfants communs). Ensuite, il y figure au même rang que les descendants : sans précision de votre part, il partage avec eux.

La durée de vie commune : une condition qui se prouve

La condition de la communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans est factuelle. En cas de litige, le prestataire ou l'héritier qui conteste demande des preuves : bail commun, attestation de domicile, adresses identiques dans les registres. Si votre couple n'a pas encore atteint cette durée, le partenaire peut tout de même entrer dans la catégorie des personnes à l'entretien desquelles vous subveniez de façon substantielle, ou être concerné par l'entretien d'enfants communs. Ce n'est pas automatique : gardez les justificatifs.

Écrire la clause bénéficiaire

Le point décisif, c'est la clause bénéficiaire que vous remettez à l'institution qui détient votre 3a (fondation bancaire ou assurance). Dans les limites des catégories de la loi, vous pouvez en général préciser vos bénéficiaires et leurs parts, en les nommant. Une clause claire vaut mieux qu'un ordre légal subi. Les points à vérifier avec votre prestataire :

• le partenaire est-il nommé, avec son identité complète ?
• la part qui lui revient est-elle précisée, ou reste-t-elle implicite ?
• les enfants éventuels, d'une précédente union ou communs, sont-ils pris en compte ?
• le prestataire exige-t-il un formulaire particulier ou une justification de la communauté de vie ?
• la clause est-elle remise à jour à chaque changement de situation ?

La loi sur le contrat d'assurance précise aussi que des bénéficiaires non successibles sans part précisée se partagent l'assurance par parts égales. Autre raison de nommer chacun et sa part.

Combien peut-on verser, avec un revenu variable ?

Le droit de cotiser au 3a suppose un revenu soumis aux cotisations AVS/AI. Pour un indépendant non affilié à une caisse de pension, le plafond est de 20 % du revenu de l'activité lucrative, au maximum 36 288 CHF en 2026 et 36 864 CHF en 2027. Avec un 2e pilier, c'est le « petit 3a » : 7 258 CHF en 2026 et 7 373 CHF en 2027. Dans les années maigres, le plafond baisse avec le revenu ; dans les bonnes années, vous pouvez verser davantage. Cette souplesse est utile pour doter le partenaire sans engagement fixe.

Pour calibrer vos versements, voyez combien verser en 3a quand le revenu varie et le grand 3a des indépendants sans caisse de pension.

Une limite à garder en tête

Le 3a est une épargne : il fournit un capital, pas une rente à vie. Il est aussi bloqué jusqu'à la retraite, sauf cas prévus (achat de logement, activité indépendante, départ à l'étranger, etc.). Pour le partenaire, il ne protège donc que dans la mesure où le capital existe déjà au moment du décès. Un jeune indépendant qui vient de commencer à verser n'a pas encore de quoi couvrir des années de revenu perdu. D'où le rôle de l'assurance risque, abordée plus bas.

3b et assurance risque pour le concubin

Le 3b : la souplesse du pilier libre

Le pilier 3b est la prévoyance libre : pas de plafond de versement déductible fixé par la loi, pas de bénéficiaires imposés par l'ordre du 3a, mais aussi pas d'avantage fiscal du même type. Vous choisissez librement le bénéficiaire d'un contrat d'assurance, y compris votre partenaire non marié, sans devoir justifier une durée de vie commune. C'est l'atout principal pour un concubin : une assurance vie 3b avec bénéficiaire désigné verse le capital à la personne nommée dans la clause, en dehors des règles de succession habituelles dans la mesure admise par le droit.

Attention toutefois : la fiscalité d'une prestation en capital versée à un partenaire non marié dépend du canton, et le taux applicable est souvent plus élevé qu'entre époux. Cet aspect se vérifie avant de signer, pas après. Pour situer le 3b par rapport au 3a, lisez le 3b en complément du 3a.

Assurance risque pur : couvrir le décès, pas épargner

L'assurance de risque pur verse un capital en cas de décès, sans valeur de rachat ou presque. Elle sert précisément à combler le trou que le 3a ne couvre pas encore dans les premières années. Pour un indépendant dont le partenaire dépend du revenu, trois questions guident le choix :

• Quel capital le partenaire devrait-il toucher ? Le raisonnement part de ses charges réelles (loyer, assurances, éventuels enfants) et du temps nécessaire pour retrouver un revenu, pas d'un montant générique.
• Pendant combien de temps cette couverture est-elle utile ? Souvent pendant la période où le partenaire dépend de votre revenu, puis elle devient inutile si le patrimoine privé grandit.
• Les primes restent-elles supportables dans une mauvaise année ? Une prime modeste et régulière tient mieux qu'une prime élevée qu'on résilie sous la pression.

Dans cet esprit, le risque pur, la mixte, pour qui et pourquoi présente les logiques, côté dirigeant d'entreprise, qui valent aussi pour l'indépendant.

Et si vous ne pouvez plus travailler ?

Le décès n'est pas le seul risque. Une incapacité de gain prolongée pèse sur le partenaire autant que sur vous, puisque le revenu s'arrête sans l'entreprise qui le fait vivre. Sans caisse de pension, l'indépendant ne bénéficie pas automatiquement des prestations d'invalidité du 2e pilier. Deux pistes à connaître : la perte de gain (décrite dans la page sur l'incapacité de gain) et, dans certains contrats d'assurance 3a, la libération du paiement des primes en cas d'incapacité. Elle fait l'objet de la page dédiée : elle évite que le contrat s'arrête précisément quand les ressources manquent.

Banque ou assurance pour le 3a du concubin ?

Un compte ou une fondation 3a bancaire n'offre généralement pas de couverture décès intégrée : le capital est versé à vos bénéficiaires tel qu'il est au jour du décès. Une police 3a d'assurance peut inclure une couverture de risque, mais engage sur des primes fixées au contrat, ce qui pose question avec un revenu irrégulier. Aucun produit ne convient à tous : le bon choix dépend de votre revenu, de votre âge et de ce que vous voulez garantir à votre partenaire. Banque ou assurance : ce qui compte vraiment détaille les critères, et les questions à poser à un prestataire vous aident à comparer sans vous laisser orienter.

Convention de concubinage et clause à écrire

À quoi sert une convention

Une convention de concubinage est un contrat écrit entre partenaires. Elle ne remplace ni un testament ni une clause bénéficiaire, mais elle organise la vie commune et la séparation : qui paie quoi, ce qui appartient à qui, ce qui arrive en cas de rupture, de maladie ou de décès. Pour un indépendant, elle est précieuse parce que le patrimoine privé et le patrimoine professionnel se croisent souvent : un véhicule utilisé pour l'activité, un bureau à domicile, un prêt consenti à l'entreprise, un apport du partenaire.

Ce qu'elle peut régler

Trois écrits à ne pas confondre

Pour protéger le partenaire, trois documents jouent chacun un rôle précis :

1. La clause bénéficiaire de chaque contrat de 3a ou de 3b : elle désigne qui reçoit le capital de ce contrat.
2. Le testament ou le pacte successoral : il organise la transmission du reste de votre patrimoine, dans les limites des parts réservées aux héritiers légaux (descendants notamment).
3. La convention de concubinage : elle règle la vie commune et les rapports de propriété entre vous.

Un seul de ces écrits ne suffit pas. Un partenaire désigné dans un 3a mais oublié du testament reçoit le capital du 3a et rien d'autre ; l'inverse est tout aussi possible. Si vous avez des enfants d'une précédente union, leurs droits réservés limitent ce que vous pouvez léguer : faites relire l'ensemble par un notaire ou un juriste avant de signer.

Le piège de la clause trop ancienne

Les clauses bénéficiaires se rédigent une fois et s'oublient. Or un couple change : séparation, nouveau partenaire, naissance, mariage. Une clause qui nomme encore un ancien partenaire est parfaitement valable, et c'est lui qui encaisse. Prenez l'habitude de relire vos clauses chaque année, au moment du versement de fin d'année : la checklist de fin d'année du dernier versement 3a peut vous servir de rappel.

Si vous vous mariez plus tard

Le mariage ou le partenariat enregistré change l'ordre : le conjoint ou partenaire enregistré passe en première position dans l'ordre des bénéficiaires du 3a. Une clause rédigée pour un concubin doit alors être revue. Pour comparer les deux situations, la page consacrée à l'indépendant marié décrit l'autre cas de figure.

Quand le partenaire travaille dans l'entreprise

Salarié, associé, ou rien du tout ?

Le partenaire qui travaille dans votre entreprise est dans l'une de trois situations : il est salarié (avec un contrat et un salaire), associé (ou actionnaire, selon la forme juridique) ou simplement aidant sans statut défini. Cette dernière situation est la plus risquée : sans salaire déclaré, il ne cotise pas à l'AVS sur ce travail, ne se constitue aucun droit propre et ne peut pas, en règle générale, cotiser au 3a, puisque le droit de cotiser suppose un revenu soumis aux cotisations AVS/AI.

Le salaire déclaré, une protection à part entière

Déclarer un salaire à votre partenaire, quand il travaille réellement pour vous, présente plusieurs effets :

• il cotise à l'AVS et acquiert un droit propre à une rente future ;
• il peut ouvrir un 3a, puisqu'il dispose d'un revenu soumis aux cotisations ;
• selon le niveau du salaire, il peut relever de la prévoyance professionnelle de l'entreprise si celle-ci a une institution de prévoyance ;
• il documente l'activité, utile en cas de litige ou de séparation.

Le salaire doit correspondre à un travail réel et à un montant raisonnable, sinon il risque d'être contesté par la caisse de compensation ou par l'administration fiscale. Si votre partenaire est étranger, sans permis d'établissement, la question de l'impôt à la source se pose aussi : les travailleurs sans permis d'établissement, domiciliés ou en séjour en Suisse, sont soumis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. La page sur le conjoint collaborateur approfondit le salaire et la prévoyance, et elle vaut dans ses grandes lignes pour un partenaire.

Le partenaire sans activité : l'AVS ne l'oublie pas

Un partenaire sans activité lucrative reste assuré à l'AVS, mais n'est pas dispensé de cotiser parce qu'il vit avec un indépendant : les personnes sans activité lucrative paient une cotisation annuelle d'au moins 435 francs, calculée ensuite selon leur fortune ou leur revenu de rente. Les années où il ne cotise pas du tout, ou trop peu, créent des lacunes dans sa rente future. Sans mariage, aucun mécanisme de partage des revenus entre vous n'intervient pour les compenser.

Pour l'indépendant lui-même, la cotisation minimale existe aussi : si son revenu annuel est égal ou inférieur à 10 000 francs, il paie la cotisation minimale de 435 francs par an, sauf si ce montant a déjà été perçu sur un salaire déterminant. Les règles de calcul sur un revenu irrégulier sont expliquées dans la page sur l'AVS de l'indépendant.

Quand l'entreprise est au nom du partenaire, ou des deux

Si l'entreprise appartient pour partie à votre partenaire, ou si vous la dirigez ensemble, d'autres questions apparaissent : qui peut signer, que devient la part de l'un en cas de décès de l'autre, qui rachète les parts. Ces points relèvent d'un contrat d'associés ou d'actionnaires, et non du 3e pilier. Mais ils pèsent autant sur la protection du partenaire que n'importe quelle clause de 3a. À régler en même temps que le reste, avec un juriste.

Plan d'action sur trois ans

Tout ne se règle pas en une fois, surtout quand le revenu varie. Un plan échelonné évite de prendre des engagements trop lourds dans une année incertaine, tout en traitant d'abord ce qui coûte le moins et protège le plus. Voici une trame, à adapter à votre situation :

Première année : sécuriser l'essentiel

La priorité, c'est ce qui ne coûte presque rien : les clauses bénéficiaires et le testament. Sans cette étape, chaque franc versé dans un 3a risque de partir vers d'autres bénéficiaires que ceux que vous visez. Si vous ne pouvez en traiter qu'un, traitez d'abord la clause du contrat le plus doté.

C'est aussi le moment de décider si l'ouverture ou le renforcement d'un 3a se justifie. Les années où le revenu est élevé, un versement plus important a du sens ; pour ne pas vous tromper de plafond, consultez le plafond 3a de l'indépendant sans caisse de pension.

Deuxième année : la couverture et la convention

Une fois les clauses posées, la convention de concubinage et l'assurance de risque entrent en jeu. Choisissez la couverture en fonction de votre revenu de l'année précédente, pas de votre meilleure année. Une assurance trop chère abandonnée au bout de quelques mois ne protège personne.

Si vous envisagez une assurance liée au 3a, vérifiez aussi ce qui se passe en cas de difficulté de paiement des primes. La police 3a face à un revenu irrégulier en détaille les enjeux.

Troisième année : le statut du partenaire dans l'activité

C'est le moment de regarder l'entreprise : le partenaire y travaille-t-il, avec quel statut, à quelles conditions ? Un salaire déclaré, un contrat de collaboration ou une participation au capital changent sa protection. Associez à cette étape votre fiduciaire pour les aspects comptables et sociaux.

Chaque année : la revue

Une revue annuelle suffit, à condition d'être faite. Elle porte sur les clauses, les primes, le revenu réalisé et les changements de vie. Le tableau de bord de prévoyance de l'indépendant propose une manière de suivre ces éléments année après année.

Checklist de départ

• Retrouver tous vos contrats 3a, 3b et d'assurance, avec leur clause bénéficiaire actuelle
• Vérifier que votre partenaire est nommé, avec son identité complète et sa part
• Rassembler les preuves de vie commune (bail, attestation de domicile, justificatifs d'enfants communs)
• Faire le point sur le droit de votre partenaire à la succession, puis rédiger ou actualiser un testament
• Contrôler que le partenaire ne dépend pas d'un contrat sans clause (assurance, compte ancien)
• Évaluer le besoin d'une assurance risque selon le revenu de l'année, pas selon la meilleure année
• Faire rédiger ou mettre à jour la convention de concubinage
• Clarifier le statut du partenaire dans l'entreprise et régulariser son salaire si besoin
• Fixer une date annuelle de revue des clauses, avec le versement 3a de fin d'année
• Demander une comparaison personnalisée des offres adaptées à votre situation

Pour une comparaison de solutions adaptées à votre situation, vous pouvez demander une comparaison gratuite ; le principe est expliqué dans Comment ça marche.