Succession d'entreprise et 3e pilier : transmettre sur cinq ans

La succession d'entreprise et le 3e pilier se croisent à un seul endroit : le jour où vous cessez d'être l'entrepreneur et où vous redevenez, à vos propres yeux et à ceux du fisc, une personne privée qui vit de son capital. Tout ce qui précède se prépare. Tout ce qui suit se subit si la préparation a manqué. Cette page est un guide de fond pour le dirigeant ou l'indépendant qui veut organiser la transmission de son entreprise et de son patrimoine privé sur plusieurs exercices, sans improviser la dernière année.

Elle ne vous dit pas quoi décider : elle décrit les règles, les pièges et les questions à poser. Le 3e pilier n'y est qu'un élément parmi d'autres, et rarement le plus lourd. Mais c'est un élément qui se déplace, se bloque, se retire ou se transmet selon des règles très précises, et qui peut faire gagner ou perdre une année entière de fiscalité.

Transmettre l'entreprise et le patrimoine privé

Deux patrimoines qui se mélangent

Un entrepreneur possède en général deux masses de biens : l'entreprise (parts de la société, fonds de commerce, matériel, parfois l'immeuble d'exploitation) et le patrimoine privé (épargne, logement, prévoyance). Dans la vie courante, elles s'alimentent l'une l'autre : prêt d'actionnaire, salaire versé ou non, dividendes, cautionnement personnel. À la transmission, il faut les séparer pour pouvoir les évaluer, les vendre ou les donner chacune à son rythme.

Le 3e pilier appartient clairement à la seconde masse. Un compte ou une police de pilier 3a est un bien privé, lié à votre personne, protégé par des règles de blocage. Il n'est pas un actif de l'entreprise et ne se vend pas avec elle. C'est précisément ce qui en fait un outil de transition : il reste à vous quand l'entreprise passe à quelqu'un d'autre.

Ce que le plan doit répondre

Avant tout calcul, un plan de transmission répond à quatre questions simples :

• Qui reprend : un enfant, un associé, un cadre, un tiers, ou personne (liquidation) ?
• Dans quel délai souhaitez-vous ne plus être aux commandes ?
• De quoi voulez-vous vivre ensuite, et à partir de quand ?
• Que doit-il rester à vos proches si vous disparaissez avant la fin du plan ?

Les deux dernières questions sont celles qui font entrer la prévoyance. Un dirigeant qui n'a pas de caisse de pension (le 2e pilier est facultatif pour les indépendants, voir le 2e pilier sans employeur) dépend davantage de la vente de son entreprise et de son 3e pilier pour financer sa retraite. C'est le sens de la page transmettre son entreprise pour financer sa retraite : le prix de vente n'est pas un revenu, c'est un capital à faire durer.

Exemple de départ

Exemple : Bernard, 61 ans, dirigeant d'une SA à Sion, père de trois enfants. L'un travaille déjà dans l'entreprise, les deux autres exercent des métiers sans rapport. Bernard veut garder une partie de sa valeur pour sa retraite, éviter un conflit entre ses enfants et ne pas être imposé sur tout en une seule année. Il dispose d'un 3a ouvert depuis longtemps, d'une maison, et d'une entreprise qui constitue de très loin sa plus grande richesse. Son plan tiendra sur plusieurs exercices : c'est ce qui rend ses choix possibles. Les chiffres de l'exemple ne sont pas donnés ici : ils dépendent de l'évaluation de l'entreprise, du canton et de la structure choisie.

Les trois sorties possibles pour les parts

Il n'existe, schématiquement, que trois façons de faire passer une entreprise à une autre personne : la donner (de son vivant), la vendre, ou la laisser dans sa succession. On peut aussi combiner : vendre à un enfant à un prix inférieur à la valeur de marché (une vente mêlée de donation), donner une partie et vendre le reste, ou céder progressivement par tranches. Chaque voie a sa fiscalité, ses effets sur les héritiers et son effet sur ce qu'il reste pour la retraite. Nous y revenons plus bas.

Le 3a et le 2e pilier dans le plan de transmission

Un 3a n'est pas un actif de l'entreprise

Le 3a est dédié à la prévoyance : il se cotise tant que vous avez un revenu soumis aux cotisations AVS (activité salariée, indépendante ou revenu de remplacement admis), et il se retire dans des cas fixés par la loi. L'entreprise ne peut pas l'utiliser en garantie de ses dettes à votre place, et sa vente n'entraîne pas celle de votre 3a. Si vous ne faites rien, votre 3a continue d'exister, sous le même régime de blocage, quel que soit le sort de l'entreprise.

Les plafonds de l'année ont une double utilité dans la phase de transmission. D'abord, ils fixent ce que vous pouvez encore verser : en 2026, le plafond avec 2e pilier est de 7 258 CHF, et celui sans 2e pilier de 36 288 CHF (dans la limite de 20 % du revenu de l'activité lucrative). En 2027, ces montants passent à 7 373 CHF et à 36 864 CHF. Ensuite, ils vous rappellent que vos versements s'arrêtent avec le revenu : une fois l'activité cédée, la capacité de verser disparaît ou diminue fortement, et le droit à la déduction avec elle. Pour le détail du calcul sur le revenu, voir le plafond 3a de l'indépendant sans caisse de pension.

Le rôle du 2e pilier, s'il existe

Si vous vous êtes affilié à une institution de prévoyance, ou si vous êtes votre propre salarié par l'intermédiaire de votre société, vous avez un avoir de 2e pilier. Il suit ses propres règles : libre passage à la sortie, retrait en capital possible dans certaines situations, rente selon le règlement. Il n'est pas l'objet de cette page, mais il pèse sur le plan, car il change le plafond du 3a (le petit plafond s'applique si vous êtes affilié, le grand si vous ne l'êtes pas) et la manière dont vous financerez les années suivantes. Pour la logique du dirigeant qui est son propre salarié, voir salaire, dividende et LPP dans une Sàrl.

Un point de vigilance : certains cantons peuvent remettre en cause la déduction d'un rachat effectué dans les trois années précédant la perception d'une prestation en capital du 2e pilier. Vaud le précise sur sa page de calcul de l'impôt. Les rachats de dernière minute, juste avant de retirer son capital, sont donc un piège classique : le calendrier du plan doit les éloigner de la date de sortie.

Après l'âge de référence : continuer ou arrêter

La vente de l'entreprise ne coïncide pas toujours avec l'âge de la retraite. Certains cessent plus tôt, d'autres restent en consultants. Deux règles encadrent ce cas. D'une part, vous pouvez continuer à cotiser au 3a au plus tard jusqu'à cinq ans après l'âge de référence, tant que vous exercez une activité lucrative ; passé ce délai, plus de droit à la déduction. D'autre part, quand vous prouvez que vous continuez à travailler, le versement du 3a peut être différé de cinq ans au plus à compter de l'âge de référence, et le transfert comme le rachat restent possibles pendant cinq ans au maximum après l'âge de référence. Voir aussi continuer à cotiser et reporter le retrait.

Concrètement, un dirigeant qui reste actif à temps réduit après la vente de ses parts, avec un mandat de conseil ou un salaire, peut conserver un revenu AVS et donc un droit de cotiser, sans que la vente ne casse tout.

Retrait à la remise de l'activité

Le motif de retrait

La loi permet le retrait du 3a, avant l'âge normal, dans une liste limitée de cas. L'un d'eux concerne directement notre sujet : le fait de cesser définitivement son activité indépendante, ou de commencer une activité indépendante. Selon la même logique, le retrait anticipé dans ces cas suppose, si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire. Si ce consentement ne peut être recueilli ou est refusé, vous pouvez en appeler au tribunal. C'est une exigence formelle que les dirigeants oublient : le prestataire la contrôlera avant de verser.

Entreprise individuelle, société de personnes, SA ou Sàrl

Le motif « cessation de l'activité indépendante » se comprend de façon assez stricte. Pour une entreprise individuelle ou une société de personnes, la cessation est facile à décrire : radiation, vente du fonds, fin du mandat. Pour une SA ou une Sàrl dont vous êtes l'unique ou le principal actionnaire, la situation est plus nuancée : vous êtes juridiquement un salarié de votre société et vous détenez ses parts. Vendre ses parts ne signifie pas toujours que vous cessez une « activité indépendante » au sens strict de la prévoyance. Les prestataires et les administrations fiscales ont des pratiques qui diffèrent. Avant de prévoir un retrait sur cette base, demandez à votre prestataire 3a et à votre fiduciaire quelles pièces ils exigent et comment ils qualifient votre situation.

Documents typiquement demandés : preuve de la radiation ou de la vente, attestation de la caisse de compensation AVS sur la fin de l'affiliation en tant qu'indépendant, contrat de vente ou procès-verbal de l'assemblée, consentement du conjoint. La liste exacte dépend du prestataire.

Retirer d'un coup ou en tranches

Un retrait 3a est imposé séparément des autres revenus, à un taux réduit selon le canton. Il est possible de répartir son capital sur plusieurs comptes 3a et de les retirer sur plusieurs années, pour éviter que tout ne tombe dans la même période fiscale. C'est un levier d'autant plus utile que la vente de l'entreprise génère déjà un revenu élevé la même année. Les pages échelonner ses comptes 3a sur plusieurs années et étaler ses retraits de 3a détaillent la mécanique. Retenez ici la contrainte : vos comptes doivent exister avant la date de sortie. On ne scinde pas un compte à la veille du retrait.

Le 3a en cas de décès avant le retrait

Si le décès survient avant la fin du plan, le 3a ne tombe pas dans la succession ordinaire. La loi fixe un ordre de bénéficiaires : d'abord le conjoint ou le partenaire enregistré survivant ; puis les descendants directs, les personnes dont le défunt assurait l'entretien de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès (ou qui doit subvenir à l'entretien d'enfants communs) ; puis les parents ; puis les frères et sœurs ; enfin les autres héritiers. Cet ordre peut être précisé, dans certaines limites, par une clause. Dans une famille recomposée ou avec un concubin, cela change tout : voir indépendant en concubinage.

Fiscalité sur plusieurs exercices

Les réserves latentes et l'imposition séparée

Le contribuable de 55 ans révolus qui cesse définitivement son activité indépendante, ou qui ne peut la poursuivre pour cause d'invalidité, voit les réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices imposées séparément. Cette règle figure à la fois dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) et dans la loi sur l'impôt fédéral direct. Elle accorde un traitement plus doux à la plus-value comptable qui se réalise au moment de la remise. Les rachats de prévoyance admis en déduction sont déductibles dans ce cadre.

Deux éléments à lire dans cette règle. Le premier : elle suppose une cessation définitive et un âge minimal ; elle ne s'applique pas à une vente partielle qui laisse l'activité en place. Le second : seuls les deux derniers exercices sont concernés, ce qui oblige à regarder la planification du dernier exercice avec la fiduciaire : quand réaliser les réserves, quand liquider un stock, quand facturer.

Les rachats de prévoyance avant la sortie

Un rachat dans le 2e pilier (si vous y êtes affilié) est déductible, sous les conditions de la loi et du règlement de votre institution, mais il n'est pas dénué de risque, comme on l'a vu avec le délai de trois années évoqué par Vaud. Pour le 3a, le rachat rétroactif est une possibilité récente : à Genève, depuis le 1er janvier 2025, une personne qui exerce une activité lucrative en Suisse et qui n'a pas versé les cotisations maximales peut compléter ses cotisations dans un délai de dix ans au maximum. Les autres cantons appliquent des règles qui leur sont propres, selon la mise en œuvre du droit fédéral et la pratique de leurs administrations ; vérifiez avec votre canton avant de vous appuyer sur un rachat. Pour la mécanique des années manquantes, voir racheter ses années de 3a sur plusieurs exercices.

Dans un plan de transmission, le rachat rétroactif a un sens précis : il permet de verser, une année où l'entreprise réalise un gros résultat (par exemple l'année de la vente), un montant déductible qui amortit en partie la charge de cette année. Ce n'est pas une promesse d'économie : l'effet dépend de votre revenu, de votre canton et de votre situation.

Le revenu de la vente et la progression

Un entrepreneur qui vend ses parts perçoit un prix. Selon la structure, ce prix est soit un gain en capital privé (le plus souvent non imposable dans le patrimoine privé en Suisse, sous conditions strictes de la pratique fiscale, notamment sur la liquidation de réserves et la vente à sa propre société), soit un revenu imposable. Cette frontière est fine et sujette à contrôle : la pratique fiscale s'intéresse à la « transposition » (vendre ses parts à une société qu'on contrôle) et à la liquidation partielle. Ce n'est pas un sujet à improviser : une décision anticipée (ruling) de l'administration fiscale cantonale est un outil courant. Demandez à votre fiduciaire s'il convient d'en solliciter une.

Mon canton, ma fiscalité

Les règles sur la donation, la succession et l'imposition des capitaux de prévoyance sont cantonales pour beaucoup d'aspects. À titre d'illustration, un canton comme Fribourg impose les rentes du 3e pilier b à raison de 40 % avec les autres revenus, tandis que d'autres cantons suivent une autre logique. Pour votre canton, voir par exemple Valais, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, le Jura et Genève. Le choix du domicile au moment du retrait compte aussi : voir choisir son canton de domicile au retrait.

Les rappels d'impôt et la prescription

Une transmission remet souvent à plat des années passées : la fiduciaire de l'acheteur contrôle la comptabilité, l'héritier ouvre des dossiers qu'il ne connaissait pas. Deux règles de procédure méritent d'être connues. Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale ; en cas de suspension ou d'interruption, la prescription est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale. Et chaque héritier a droit, indépendamment des autres, au rappel d'impôt simplifié sur les éléments de fortune et de revenu soustraits par le défunt : il est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l'année du décès, sous conditions (aucune autorité fiscale n'a connaissance de la soustraction, collaboration sans réserve, effort d'acquitter le rappel).

Pour un entrepreneur qui prépare sa succession, la conséquence est pratique : si des éléments n'ont pas été déclarés correctement, il vaut mieux les régulariser pendant sa vie, en toute connaissance, que de laisser ses héritiers découvrir le problème. Une régularisation volontaire est un acte à discuter avec un fiscaliste.

La fortune reçue par succession

Un dernier repère : la fortune dévolue par succession à un contribuable au cours de la période fiscale n'est imposable avec le reste de la fortune qu'à partir de la date de la dévolution. Autrement dit, l'héritier n'est pas imposé rétroactivement sur toute l'année : l'impôt sur la fortune suit le moment de la dévolution. Ce point compte pour un enfant qui reprend les parts de l'entreprise : il doit les déclarer, et se poser la question de leur valeur fiscale.

Donation, vente ou héritage des parts

Trois voies, trois logiques

Les trois voies se distinguent d'abord par ce qu'elles font de votre liquidité. Une donation vous prive de valeur mais rapproche le moment où vous êtes sorti de l'entreprise. Une vente vous donne un capital mais impose de trouver un acheteur capable de payer. L'héritage ne vous coûte rien de votre vivant, mais laisse la décision à d'autres, et le risque que l'entreprise perde de la valeur avant d'être transmise.

Ce tableau est un repère, pas un avis : l'impôt de donation et de succession varie fortement d'un canton à l'autre, et une même opération peut être traitée différemment selon la structure juridique de l'entreprise.

Le droit des successions et les réserves héréditaires

Le droit suisse protège certains héritiers : le conjoint, les descendants et, selon les cas, les parents ont une part minimale, la réserve héréditaire, que la volonté du défunt ne peut pas réduire. Le reste, la quotité disponible, peut être librement attribué. Pour un entrepreneur, c'est la contrainte centrale : si l'entreprise représente l'essentiel de votre fortune et qu'un seul enfant la reprend, les autres enfants peuvent invoquer leurs réserves. Une donation peut être rapportée et réduite après votre décès si elle porte atteinte aux réserves.

Des instruments existent pour éviter le conflit : le pacte successoral (renonciation d'un héritier à ses droits, sous forme notariée), le testament qui attribue la quotité disponible, la reprise de l'entreprise à une valeur de reprise fixée avec les héritiers, l'attribution préférentielle. Aucun n'est automatique, tous demandent un notaire ou un avocat. Pour l'aspect fiscal et successoral du couple, voir indépendant et marié et divorce d'un dirigeant de Sàrl.

Le piège de l'égalité apparente

Dans l'exemple de Bernard, trois enfants, dont un seul dans l'entreprise. Une répartition « égale » en apparence (un tiers chacun de la valeur de l'entreprise) condamnerait l'enfant repreneur à s'endetter lourdement pour désintéresser ses frère et sœur. L'inverse (entreprise à celui qui la dirige, autre patrimoine aux autres) peut être équitable si le patrimoine privé le permet : ici, le 3a, la maison et la liquidité de la vente deviennent des outils de compensation. Le plan doit donc raisonner sur la totalité des biens, pas sur l'entreprise seule. C'est ce que reflète la page sur la succession d'entreprise et le patrimoine du couple pour les cas transfrontaliers, et le 3a, l'entreprise et la fortune privée pour la frontière entre les deux masses.

Vendre à un enfant

La vente à un enfant est souvent une vente mêlée de donation : le prix est inférieur à la valeur, la différence est une libéralité. Les administrations fiscales et les autres héritiers regardent le prix de très près. Le financement du repreneur (prêt bancaire, crédit vendeur, paiement échelonné) est un sujet à part : un prix payé sur plusieurs années vous fournit un revenu, mais vous expose au risque de défaut du repreneur. Dans ce cas, le 3a que vous avez gardé sert de filet : il est indépendant de la bonne marche de l'entreprise.

Vendre à un tiers ou à un cadre

La vente à un tiers donne un prix de marché plus net. Elle impose un travail préalable : évaluation, nettoyage des comptes, dossier de présentation, et souvent une garantie de passif ou un complément de prix (earn-out). Pour votre prévoyance, l'enjeu est l'impôt sur la vente et le moment du versement du prix. Le 3a ne s'additionne pas au prix : il se retire à part, et peut être retiré une autre année pour casser la progression. Pour le choix des interlocuteurs, voir fiduciaire, caisse, banque : qui fait quoi.

Rôle des assurances vie dans la transmission

Trois usages différents

Les assurances vie interviennent dans une transmission pour trois raisons très différentes, qu'il vaut mieux ne pas confondre :

• Couvrir un risque : une assurance de risque pur protège vos proches ou l'entreprise si vous décédez avant la fin du plan. Elle n'a pas de valeur de rachat significative et son rôle est de verser un capital au bénéficiaire désigné.
• Constituer un capital : une assurance mixte ou une police 3b accumule une valeur de rachat. C'est un outil d'épargne, avec ses frais et ses limites de souplesse.
• Équilibrer entre héritiers : une police dont les bénéficiaires sont les enfants non repreneurs peut compenser la valeur de l'entreprise reprise par un autre enfant.

Pour le pur risque du dirigeant, voir risque pur, mixte : pour qui et pourquoi.

Fiscalité du capital versé par une assurance privée

Les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat sont, en règle générale, exonérés de l'impôt sur le revenu, à l'exception des polices de libre passage, sous réserve de l'imposition des rendements. Cette règle explique la place des assurances en 3b dans les plans de transmission. Elle ne dit rien de l'impôt de succession ou de donation qui peut s'appliquer au bénéficiaire selon le canton, ni de la manière dont la police est traitée dans le calcul des réserves héréditaires. Demandez à un notaire comment un capital d'assurance est traité chez vous. Pour le 3b en détail : le 3b comme complément et son coût fiscal.

Désignation des bénéficiaires : le détail qui change tout

Sur une police 3b, vous désignez librement vos bénéficiaires, dans la limite des réserves héréditaires. Sur un 3a, la loi impose l'ordre vu plus haut, que le règlement peut préciser dans certaines limites. Deux conséquences. Si vous avez un concubin, la clause de bénéficiaire du 3a compte, car il n'est protégé que par la condition de cinq ans de vie commune ininterrompue ou la présence d'enfants communs. Et si vous voulez privilégier les enfants non repreneurs par une police, le 3b est le bon véhicule, pas le 3a.

Pensez aussi à ce que prévoit le règlement du 2e pilier, s'il y en a un : les bénéficiaires comprennent les ayants droit légaux, et le règlement peut y ajouter les personnes à charge ou la personne qui formait avec vous une communauté de vie d'au moins cinq ans. Le dernier point à vérifier est l'adéquation entre vos clauses de bénéficiaires, votre testament et votre régime matrimonial : une clause oubliée peut contredire un testament.

Décès d'un associé

Dans une SA ou une Sàrl à plusieurs associés, le décès de l'un d'eux pose un problème de liquidité : la famille du défunt hérite de parts qu'elle ne peut ni gérer ni vendre facilement, et les associés survivants doivent racheter ces parts. Une assurance sur la tête de chaque associé, financée par la société ou par eux, permet de payer le rachat. Voir décès d'un associé, conjoint et 3e pilier.

Calendrier de transmission sur cinq ans

Pourquoi étaler

Étaler la transmission sur plusieurs exercices permet de séparer des événements fiscaux qui, concentrés, s'additionnent : le résultat exceptionnel de l'entreprise, le retrait du 3a, le retrait éventuel du 2e pilier, la vente des parts. C'est aussi ce qui laisse le temps à l'entreprise de survivre à son fondateur : un repreneur qui travaille deux ans à vos côtés vaut mieux qu'un repreneur parachuté.

La frise qui suit propose un enchaînement type. Les années ne sont pas des prescriptions légales : vous ajusterez selon votre situation, votre entreprise et votre canton.

Première année : l'évaluation et l'inventaire

La première année sert à voir. Faites évaluer l'entreprise par une méthode reconnue, reconstituez le patrimoine privé ligne par ligne, et relevez tous les comptes de prévoyance : caisse de pension, libre passage, 3a, polices, 3b. Beaucoup d'entrepreneurs découvrent à ce moment un compte oublié ou un contrat à vérifier. Repérez aussi les années où votre revenu a été trop bas pour verser le maximum au 3a : elles sont peut-être rattrapables selon votre canton (voir plus haut).

Les questions à se poser : qui, dans la famille ou dans l'équipe, peut vraiment reprendre ? Quelle part de ma retraite repose sur le prix de vente ? Mon conjoint est-il informé de tout cela, et son avis est-il recueilli ?

Deuxième année : le patrimoine privé

C'est l'année où vous mettez en ordre ce qui est à vous. Ouvrez, si ce n'est pas fait, plusieurs comptes 3a pour permettre un retrait échelonné. Contrôlez la solidité de la fondation et de la banque derrière chaque compte (voir contrôler la fondation et la banque derrière son 3a). Actualisez vos clauses de bénéficiaires et votre testament. Le 3a étant limité par le revenu AVS, profitez de chaque exercice où l'entreprise réalise encore un bon résultat pour verser le plafond qui s'applique à vous cette année-là.

Troisième année : la première étape, souvent une donation

Si une donation est prévue, elle intervient ici, assez tôt pour que le repreneur ait le temps de s'installer et assez tard pour que le projet soit mûr. La donation doit être documentée, avec la valeur retenue, les éventuelles charges, et l'accord (ou la renonciation) des autres héritiers. Si la voie est la vente à un cadre, ce peut être l'année de la première tranche. L'important : ne pas attendre le dernier moment pour la première étape, car un repreneur qui découvre ses obligations en dernière année est en difficulté.

Quatrième année : la vente

La vente du solde des parts se conclut avec une fiscalité à préparer, notamment les deux derniers exercices de l'activité. C'est l'année où l'imposition séparée des réserves latentes (si vous remplissez ses conditions) et le choix du moment de réaliser les gains comptent le plus. Les modalités de paiement (comptant, échelonné, avec garantie) conditionnent votre revenu des années suivantes. Un prix payé en plusieurs fois permet de lisser le revenu mais vous expose au risque du repreneur.

Cinquième année : les retraits et la succession

Une fois l'activité cédée, le 3a peut être retiré dans les conditions de la loi. L'idée est de répartir les retraits sur plusieurs exercices fiscaux, en tenant compte du revenu restant (consulting, rente, intérêts) et du canton de domicile. Pensez à demander le consentement écrit de votre conjoint si vous êtes marié. Sur la page des simulateurs, simuler l'impôt de vos retraits échelonnés donne un ordre de grandeur selon vos hypothèses. Terminez en révisant pacte successoral, testament, clauses de bénéficiaires et assurances, car la situation a changé : vous ne dirigez plus, vous détenez un capital.

Synthèse des règles de la page

Les pièges fréquents

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers de transmission. La première est de croire que le 3a « suit » l'entreprise : il reste privé et bloqué, et il faut prévoir son sort à part. La deuxième est de multiplier les rachats juste avant un retrait de capital, au risque de voir la déduction remise en cause. La troisième est d'oublier le consentement du conjoint, qui bloque un retrait au dernier moment. La quatrième est de désigner un bénéficiaire sans vérifier l'ordre légal du 3a, notamment pour un concubin. La cinquième est de fixer un prix « de famille » sans valeur de référence, ce qui expose à un redressement fiscal et à un litige successoral.

La liste des erreurs de plafond et de versement est détaillée dans erreurs de plafond et de versement au 3a.

Checklist du dirigeant qui prépare sa transmission

• Faire évaluer l'entreprise et fixer un ordre de grandeur de la valeur
• Recenser tous les comptes de prévoyance (3a, libre passage, polices, 2e pilier)
• Vérifier qui est bénéficiaire de chaque 3a et de chaque police
• Obtenir l'avis écrit du conjoint ou du partenaire enregistré
• Faire relire testament, pacte successoral et régime matrimonial par un notaire
• Demander à la fiduciaire un scénario fiscal sur les deux derniers exercices
• Vérifier avec le prestataire 3a les pièces exigées pour un retrait à la cessation d'activité
• Prévoir un calendrier de retraits 3a sur plusieurs exercices fiscaux

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